Décret N° 65-322 du 25 juin 1965 portant publication des conventions conclues le 14 juin 1961 entre la Tunisie et la Libye (publié au J.O.R.T. N° 34 des 25-29 juin 1965)

CONVENTION

d'établissement entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume Uni de Libye

Le Gouvernement de la République Tunisienne

Et

Le Gouvernement du Royaume Uni de Libye;

Désireux de développer leurs rapports amicaux et en application de la déclaration conjointe du 6 janvier 1957 relative à l'organisation des questions ayant trait au séjour et aux déplacements des ressortissants de chacun des deux pays dans l'autre, ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires.

Pour la République Tunisienne :

Dr. SADOK MOKADDEM, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;

Pour le Royaume Uni de Libye :

M. SOULEIMAN EL JERBI, Ministre des Affaires Etrangères.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. — Les Gouvernements contractants s'engagent réciproquement à faciliter aux ressortissants de chacun des deux Parties l'accès, le séjour et la circulation sur le territoire de l'autre, pour raisons provisoires et légales, tels que tourisme et visites. Ces ressortissants pourront librement quitter ces territoires à tout moment sans être soumis à des conditions autres que celles appliquées présentement ou ultérieurement aux nationaux ou aux ressortissants de l'Etat le plus favorisé.

ART. 2. — Les dispositions de la présente convention ne constituent pas une restriction aux prérogatives des deux Parties Contractantes pour interdire l'immigration et arrêter des dispositions tendant particulièrement à l'admission de la main d'oeuvre étrangère et à son utilisation.

ART. 3. — Les ressortissants de chacun des deux Pays jouiront dans le territoire de l'autre du droit de se livrer à tout commerce ou industrie et d'exercer les emplois ou professions sous réserve d'observer les lois en vigueur ou à promulguer à cet effet ultérieurement.

ART. 4. — Les ressortissants de chacun des deux pays jouiront dans le territoire de l'autre du traitement réservé aux nationaux de l'Etat le plus favorisé, en ce qui concerne le droit de posséder des biens meubles et immeubles, d'en avoir la propriété, d'en assurer la gestion sous toutes ses formes, tout en se conformant aux lois du pays y afférent.

Ces ressortissants sont assujettis aux impôts, taxes, contributions et autres charges fiscales qui sont imposées aux nationaux dans les conditions arrêtées pour ces derniers.

ART. 5. — Chacune des deux Parties Contractantes a le droit d'interdire aux ressortissants de l'autre, l'accès, le séjour et l'établissement sur son territoire et de les expulser pour l'une des raisons de sécurité générale intérieure ou extérieure, s'ils ont fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour crime ou délit portant atteinte à l'honneur, ou en application de lois et règlements édictés particulièrement pour la protection de la bonne moralité, de la santé publique ou de la mendicité.

ART. 6. — Les biens des ressortissants de chacun des deux Pays Contractants dans le territoire de l'autre ne peuvent être expropriés que pour cause d'utilité publique et sous réserves d'indemnisation conformément à la loi.

ART. 7. — Les ressortissants de chacun des deux Pays Contractants dans le territoire de l'autre, ont le droit de bénéficier des mêmes garanties de protection que la loi, les tribunaux et les autres autorités donnent aux nationaux quant à leur personne et leurs biens. Ils ont, en outre, le droit d'ester en justice devant les différentes juridictions, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs, et comme eux ils ont la liberté de choisir leurs avocats, mandataires ou représentants dans toutes sortes de procès.

Ils ne doivent pas être obligés de produire acte ou titre quel qu'il soit auquel ne sont pas astreints les nationaux.

ART. 8. — Les ressortissants de chacun des deux pays sont soumis dans le pays de l'autre à la législation locale à ses lois, décrets-lois, décisions et arrêtés dans les affaires criminelles, civiles, commerciales, administratives, financières et autres.

En matière de statut personnel, la législation nationale intéressant les plaideurs doit être appliquée sans déroger aux règlements relatifs à l'ordre public.

ART. 9. — Les ressortissants domiciliés aux confins de l'un des États contractuels sont en droit d'entrer, pour le pacage en périodes de sécheresse, dans les territoires de l'autre État, en vertu d'autorisations temporaires, les zones de pâturage, objets de ces permis temporaires, seront fixées par une Commission que les États Parties Contractantes constitueront selon accord entre eux.

ART. 10. — Le propriétaire de troupeaux est tenu, s'il s'agit de transhumance, de se faire délivrer par les autorités qualifiées de son pays, un ordre de déplacement des animaux sur le territoire de l'autre pays, il devra, de même, les présenter aux autorités des frontières de chacun des deux pays, et ce aux fins du recensement de ces animaux.

ART. 11. — Il n'est pas permis au propriétaire de troupeaux de les vendre ou d'en vendre les produits dans le pays où il a été autorisé provisoirement à pacager qu'après avoir obtenu une autorisation à cet effet délivrée par les autorités qualifiées de chacun des deux pays.

ART. 12. — Le porteur d'autorisation provisoire devra présenter cette autorisation aux autorités des frontières de chacun des deux pays, aux fins de visa.

ART. 13. — Les autorisations provisoires seront valables pour une durée maximal d'un mois pour les visites et de six mois pour le pacage. La durée commencera à courir à partir de la date de l'autorisation.

ART. 14. — Cette convention entrera en vigueur quinze jours après la date d'échange des instruments de ratification à Tunis. Elle sera valable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, année par année, à moins que l'une des deux Parties Contractantes ne manifeste le désir par écrit, trois mois avant l'expiration du délai, de la modifier ou de l'abroger.

Fait à Tripoli, le 1er moharrem 1381 correspondant au 14 juin 1961, en deux exemplaires en langue arabe, faisant également foi.

Pour
la République Tunisienne :
Signé :
Dr. SADOK MOKADDEM
Secrétaire d'État
aux Affaires Etrangères

Pour
le Royaume Uni de Libye :
Signé : SOULEIMAN EL JERBI
Ministre
des Affaires Etrangères

CONVENTION

relative à la transmission des actes judiciaires
et à l'exécution des commissions rogatoires,
à l'exéquatur des jugements et à l'extradition,
entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement du Royaume Uni de Libye

Le Gouvernement de la République Tunisienne;
Et
Le Gouvernement du Royaume Uni de Libye;

Considérant leur désir commun de faciliter la transmission et la remise des actes et pièces judiciaires ainsi que l'exécution des commissions rogatoires en vue d'instaurer une assistance mutuelle efficace;

Soucieux d'établir les bases d'une entraide judiciaire poussée en matière d'exéquatur et d'extradition;

Dans le but de mettre en application les dispositions prévues à l'article 8 du Traité de Fraternité et de Bon Voisinage conclu entre les deux pays et de se conformer à ce qui a été convenu dans l'échange de lettres intervenu en 1957 entre les deux Gouvernements;

Ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires :
Le Gouvernement de la République Tunisienne :
Dr. SADOK MOKADDEM, Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères;
Le Gouvernement du Royaume Uni de Libye :
M. SOULEIMAN EL JERBI, Ministre des Affaires Etrangères;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme;

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE PREMIER

Des actes judiciaires et des commissions rogatoires

ARTICLE PREMIER. — La remise des actes et pièces judiciaires sera effectuée sur le territoire de chacun des deux États Contractants conformément aux dispositions des articles 2 et 4 suivants.

ART. 2. — La remise de l'acte sera effectuée selon la procédure prévue en la matière par la législation de l'État requis.

Toutefois lorsque l'État requérant désire qu'elle soit effectuée selon sa propre législation il sera fait droit à sa demande dans la mesure où cette législation n'est pas contraire à celle de l'État requis.

ART. 3. — Les actes et pièces judiciaires seront transmises par la voie diplomatique; il sera fait application des dispositions suivantes :

a) le bordereau de transmission devra contenir toutes les indications concernant l'objet de la remise et les deux parties en cause, et notamment celles relatives au destinataire de l'acte (noms, prénoms, professions et domiciles); l'acte à remettre sera établi en deux exemplaires dont l'un sera remis au destinataire et l'autre retourné dûment revêtu de la signature de l'intéressé ou d'une mention constatant soit la remise, soit le refus du destinataire;

b) l'agent chargé de la remise indiquera sur l'exemplaire à retourner le mode de la remise ou le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu;

c) l'État requérant recouvrera pour son compte les droits consécutifs à la remise de l'acte conformément à ses propres lois; l'État requis ne se fera rembourser aucun frais consécutifs à cette remise.

ART. 4. — L'État requis ne pourra s'opposer à ce que l'État requérant fasse parvenir par le canal de sa représentation consulaire et dans le cadre des attributions de celles-ci, tous actes judiciaires destinés à ses propres nationaux; dans ce cas, l'État sur le territoire duquel sera effectuée la remise n'assumera aucune responsabilité.

ART. 5. — La remise effectuée conformément aux dispositions du présent titre sera considérée comme si elle avait été effectuée sur le territoire de l'État requérant.

ART. 6. — Chacun des deux États Contractants aura la faculté de demander à l'autre État de faire procéder, en ses lieu et place et sur son propre territoire à toute procédure judiciaire relative à une affaire en cours, et ce, conformément aux deux articles suivants.

ART. 7. — Les commissions rogatoires seront transmises par la voie diplomatique et exécutées dans les conditions suivantes :

a) l'autorité judiciaire compétente assurera l'exécution de la commission rogatoire selon ses propres règles de procédure; toutefois lorsque l'État requérant désire qu'elle soit exécutée selon une procédure spéciale, il sera fait droit à sa demande dans la mesure où cette procédure spéciale n'est pas contraire à la législation de l'État requis;

b) l'autorité requérante sera informée de la date et du lieu d'exécution de la commission afin que la partie intéressée puisse y assister en personne, si elle le désire, ou y déléguer son requérant;

c) l'autorité requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire se rapportant à un objet ou à une procédure non reconnus par sa législation, lorsque cette exécution est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public du pays où l'exécution doit avoir lieu, ou lorsque son exécution ne peut être effectuée. Dans l'un et l'autre cas, l'État requis informera l'État requérant de son refus et lui en précisera les motifs;

d) l'État requis prendra à sa charge les frais d'exécution des commissions rogatoires, excepté les honoraires d'experts lesquels seront supportés par l'État requérant et feront l'objet d'un mémoire qui sera joint au dossier. Toutefois, l'État requis recouvrera, conformément à ses propres lois, les droits sur les actes et pièces judiciaires qui seraient produits à l'occasion de l'exécution de la commission rogatoire.

ART. 8. — La procédure judiciaire à laquelle donnerait lieu l'exécution d'une commission rogatoire conformément aux dispositions qui précèdent, aura le même effet juridique qu'elle aurait eu si elle avait été effectuée par l'autorité compétente de l'État requérant.

ART. 9. — Il ne pourra être exigé des nationaux de l'État requérant aucun droit, consignation ou cautionnement auxquels les nationaux de l'État requis ne soient tenus. Ils ne pourront pas également être privés du bénéfice de l'assistance judiciaire ou de la dispense des droits sur les actes judiciaires dont jouissent ces derniers.

TITRE II

De l'exéquatur des jugements

ART. 10. — Les jugements définitifs rendus soit par des juridictions civiles et commerciales, soit par des juridictions répressives et allouant des dommages-intérêts, soit par des juridictions statuant en matière de statut personnel dans l'un des deux États Contractants, ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État, conformément aux dispositions du présent titre.

ART. 11. — En matière civile et commerciale, les décisions judiciaires rendues par les juridictions siégeant en Tunisie et en Libye jouissent de l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays, si elles réunissent les conditions suivantes :

a) la décision émane d'une juridiction compétente selon la législation de l'État requérant, sauf renonciation certaine de la partie succombante;

b) la partie succombante a comparu en personne ou s'est fait régulièrement représenter, ou a été régulièrement citée mais ne s'est pas présentée;

c) la décision, passée en force de chose jugée, est susceptible d'exécution conformément à la législation de l'État où elle a été rendue;

d) la décision ne contient rien de contraire ni à l'ordre public de l'État où son exécution est demandée, ni aux principes de droit public applicables dans cet État; elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée;

e) aucune juridiction de l'État requis n'a été saisie d'une affaire entre les mêmes parties et sur le même objet antérieurement à la juridiction qui a rendu la décision dont l'exécution est demandée.

ART. 12. — Sous réserve des dispositions de l'article 11, l'autorité saisie d'une demande en exéquatur d'une sentence arbitrale rendue dans l'un des deux États Contractants, ne pourra examiner à nouveau celle-ci quant au fond.

Elle n'accordera l'exéquatur qu'après avoir vérifié que la sentence satisfait aux conditions suivantes :

a) la loi du pays où l'exécution est demandée reconnaît la procédure d'arbitrage pour transfer les conflits en pareille matière;

b) la décision des arbitres est rendue en application d'une clause compromissoire ou d'un contrat d'arbitrage dont la validité est reconnue et la décision d'arbitrage rendue est définitive;

c) le contrat d'arbitrage ou la clause compromissoire a donné compétence exclusive à ces arbitres conformément à la législation dont ils ont fait application dans leur sentence;

d) les conditions prévues aux deux paragraphes b et d de l'article précédent se trouvent réunies.

ART. 13. — En aucun cas les dispositions du présent titre ne sont applicables aux décisions judiciaires rendues à l'encontre du Gouvernement de l'État requis ou à l'encontre de l'un de ses fonctionnaires pour les actes accomplis uniquement dans l'exercice de ses fonctions. Elles ne sont pas non plus applicables si l'exécution de ces décisions s'avère incompatible avec les Conventions et Accords internationaux en vigueur dans l'État requis.

ART. 14. — La demande d'exéquatur devra être accompagnée des documents suivants :

1°) une expédition de la décision certifiée conforme par les autorités compétentes et revêtue de la formule exécutoire;

2°) l'original de l'exploit de signification de la décision, ou une pièce authentique attestant que la décision a été régulièrement signifiée;

3°) un certificat des greffiers compétents constatant que la décision dont on demande l'exéquatur est définitive et qu'elle doit recevoir exécution;

4°) lorsque la décision ou la sentence arbitrale dont l'exéquatur est demandé a été rendue par défaut, un certificat attestant que les parties ont été régulièrement citées à comparaître devant la juridiction compétente ou devant le conseil des arbitres.

ART. 15. — La décision rendue exécutoire acquiert sur le territoire de l'État qui a accordé l'exéquatur, la même force exécutoire que sur le territoire de l'État requérant.

ART. 16. — Les nationaux du pays requérant ne peuvent être tenus de fournir aucun droit, consignation ou cautionnement auxquels ne soient tenus les nationaux du pays requis. Ils ne peuvent également être privés du bénéfice de l'assistance judiciaire ou de la dispense des droits sur les actes judiciaires dont jouissent ces derniers.

ART. 17. — L'exéquatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente, d'après la législation de l'État requis; celle-ci régit également la procédure de l'exéquatur, le tout sans violation des dispositions du présent titre.

ART. 18. — Les dispositions du présent titre s'appliquent quelle que soit la nationalité des parties en cause.

TITRE III

De l'extradition

ART. 19. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État.

ART. 20. — Les Hautes Parties Contractantes n'extraderont pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.

Tel dans la Partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis, sur le territoire de l'autre État, des infractions punies comme crimes ou délits dans les deux États, et ce, lorsque l'autre Partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La Partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

ART. 21. — Seront sujets à extradition :

1°) les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois des deux États Contractants d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement ;

2°) les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'État requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'État requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.

ART. 22. — L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

ART. 23. — L'extradition ne sera pas accordée si l'individu réclamé a déjà été condamné dans l'État requis pour la même infraction que celle ayant motivé la demande d'extradition, ou s'il y est l'objet de poursuites pour la même infraction.

Lorsque l'individu réclamé est poursuivi dans l'État requis pour une infraction autre que celle ayant motivé la demande d'extradition, il sera différé à sa remise jusqu'à son jugement et à l'exécution de la peine prononcée. Toutefois, l'État requis pourra autoriser la remise provisoire de l'individu en vue de son jugement, à la condition qu'il lui soit renvoyé dès le prononcé du jugement et avant que celui-ci ne soit exécuté.

ART. 24. — L'extradition sera refusée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'un des deux États Contractants, sauf toutefois si l'État requérant ne reconnaît pas le principe de la prescription et si l'individu réclamé est national d'un État tiers ne reconnaissant pas lui aussi ce principe.

ART. 25. — Les demandes d'extradition seront transmises par la voie diplomatique ; il y sera statué par les autorités compétentes selon la législation de chaque État.

ART. 26. — La demande d'extradition sera accompagnée des documents suivants :

a) lorsque la demande concerne un individu poursuivi, il y sera joint au mandat d'arrêt émanant de l'autorité compétente où seront indiquées l'infraction et la référence aux dispositions légales qui la répriment, une copie conforme de ces dispositions et une copie authentique des actes d'instruction visée par l'autorité judiciaire qui y a procédé ou par celle qui a ces documents en sa possession ;

b) lorsque la demande concerne un individu condamné contradictoirement ou par défaut, elle sera accompagnée d'une expédition authentique de la décision de condamnation.

ART. 27. — La demande d'extradition doit être accompagnée en tout état de cause, du signalement complet de l'individu poursuivi, ou condamné, des documents constatant sa nationalité lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'État requérant.

Tous les documents joints à la demande d'extradition seront visés par le Ministre de la Justice de l'État requérant ou par toute personne y tenant lieu.

ART. 28. — La demande d'extradition pourra être exceptionnellement transmise par la voie postale, télégraphique ou téléphonique ; auquel cas l'État requis devra prendre toutes mesures préventives permettant de placer sous surveillance l'individu poursuivi jusqu'à ce que la demande lui soit confirmée. Il pourra également procéder à l'arrestation provisoire de l'individu ; toutefois il sera mis fin à celle-ci, si, dans le délai de trente jours après l'arrestation, l'État requis n'a pas reçu le dossier complet de la demande d'extradition ou s'il n'a pas été saisi d'une nouvelle demande d'arrestation provisoire pour une autre période de trente jours au maximum. La détention préventive sera imputée sur la durée de la peine prononcée dans l'État requérant. Lorsque la demande d'extradition sera adressée par la voie télégraphique ou téléphonique, l'autorité requise pourra, le cas échéant, s'en assurer, en se renseignant auprès de l'autorité requérante.

ART. 29. — Quand il est donné suite à la demande d'extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement, seront, sur la demande de l'État requérant, saisis et remis à cet État.

Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

Seront toutefois réservés les droits que les tiers auraient acquis sur les dits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus à l'État requis le plus tôt possible et aux frais de l'État requérant à la fin des poursuites engagées dans cet État.

L'État requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même motif, en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.

ART. 30. — Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États pour les mêmes faits, l'État requis l'accordera, par ordre de priorité, à l'État dont les intérêts ont été lésés, à l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise et enfin à celui dont ressortit l'individu réclamé.

Si l'extradition est demandée pour des faits différents, l'État requis tiendra compte des dates respectives des demandes.

ART. 31. — L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi ni jugé contradictoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

1°) lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré, ou s'il y est retourné après l'avoir quitté ;

2°) lorsque l'État qui l'a livré y consent, dans ce cas, une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 27 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la communication qui lui a été faite qu'il était en droit d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis.

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

326 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 Mars 1966

ART. 32. — L'extradition par voie de transit à travers le territoire de l'un des deux Etats Contractants, d'un individu livré par un Etat tiers à l'autre Etat, sera accordée sur demande adressée par la voie diplomatique. A l'appui de cette demande, seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 21 et relatives à la durée des peines.

ART. 33. — a) Les frais occasionnés par la procédure d'extradition seront à la charge de l'Etat requérant, étant entendu que l'Etat requis ne réclamera ni frais de procédure ni frais d'incarcération. Au cas où l'innocence de l'extradé sera reconnue, l'Etat requérant supportera tous les frais nécessaires à son retour au lieu où il se trouvait lors de son extradition.

b) Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de l'une des deux Parties Contractantes de l'individu livré à l'autre Partie, seront à la charge de l'Etat requérant.

ART. 34. — Les jugements portant condamnation à une peine privative de liberté pourront être exécutés sur le territoire de l'Etat dans lequel réside le condamné sur demande adressée par l'Etat où ces jugements ont été rendus, à condition toutefois que l'Etat requis donne son assentiment.

L'Etat requérant supportera tous les frais consécutifs à l'exécution de ces jugements.

TITRE IV

Dispositions finales

ART. 35. — La présente convention entrera en vigueur quinze jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Tunis.

Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une durée d'une année. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes égales, sauf préavis donné par l'une des Hautes Parties Contractantes trois mois avant l'expiration de chaque période annale.

Fait à Tripoli, le 1er moharrem 1381 correspondant au 14 juin 1961, en deux exemplaires en langue arabe faisant également foi.

Pour

la République Tunisienne : le Royaume Un de Libye :

Dr. SABOR MOKADDEM Mr. SLOMANE EL-JERBI

Secrétaire d'Etat Ministres

aux Affaires Etrangères des Affaires Etrangères

AMBASSADEUR