Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 65-34 du 21 décembre 1965, portant organisation d'une Loterie Nationale au profit du Comité National de la Solidarité Sociale;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le Comité d'organisation de la loterie nationale prévu par l'article 4 de la loi susvisée N° 65-34 du 21 décembre 1965, placé sous la présidence du Président du Comité National de la Solidarité Sociale, comprend :
— un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
— un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— un représentant du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
— le Président de la Société des Courses de Tunis.
Les représentants des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont désignés par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat intéressés.
ART. 2. — Le Comité d'organisation de la loterie nationale est chargé d'organiser et de réaliser la loterie. Il établit un plan financier qui est soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Il fixe l'importance des tranches à émettre, tant en capitaux qu'en nombre de billets, les dates d'ouverture et de clôture des émissions ainsi que les époques et les modalités des tirages.
Il détermine les mesures à prendre en vue de la propagande et de la publicité.
Sur sa proposition, sont désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, les membres de la commission appelée à contrôler les opérations des tirages.
ART. 3. — Le Comité d'organisation de la loterie nationale, désigne, parmi ses membres, un secrétaire général, chargé, sous l'autorité du Comité, de la direction administrative, technique et financière de la loterie.
Il propose au Comité d'organisation toutes les dispositions à prendre pour l'exécution des services de la loterie.
Dans la limite des crédits ouverts sur le plan financier, il engage toutes les dépenses de personnel et de matériel indispensables et délivre les ordres de paiement correspondants.
p. 330Il arrête, en accord avec le Comité d'organisation, le mode et le montant de la rémunération des personnes qui participent au placement des billets dans le public, fait choix des points de vente de ces billets et règle les conditions dans lesquelles l'approvisionnement de ces points sera réalisé.
Il établit les prévisions de dépenses et tient une comptabilité d'ordonnateur.
ART. 4. — Le Contrôleur financier, prévu par l'article 5 de la loi susvisée N° 65-34 du 21 décembre 1965, vise les engagements de dépense et les ordres de paiement émis par le secrétaire général de la loterie nationale. Il suit l'ensemble des opérations financières de la loterie et formule son avis sur les états de prévision des dépenses établis pour le secrétaire général.
Il assiste aux délibérations du Comité d'organisation avec voix consultative et est membre de droit de la commission chargée du contrôle des opérations de tirage.
ART. 5. — Un agent comptable, désigné par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale tient la comptabilité-matière et la comptabilité deniers de la loterie.
Il prend en charge les billets, en effectue la reconnaissance, le contrôle et la répartition selon les directives du secrétaire général.
Il procède avant le tirage à l'annulation des billets invendus.
Il effectue toutes les dépenses ordonnancées par le secrétaire général et revêtues du visa du Contrôleur financier.
Il gère le compte-courant postal prévu par l'article 6 de la loi susvisée N° 65-34 du 21 décembre 1965.
ART. 6. — Les tirages des différentes tranches de la loterie sont effectués en présence du public, à la date fixée et sous le contrôle de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus, qui dresse procès-verbal des résultats.
Ces résultats seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 7. — Les billets gagnants, non présentés au paiement dans le délai de quatre mois à compter de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne des résultats du tirage de la tranche à laquelle ils appartiennent, sont considérés comme annulés et ne pourront donner lieu à aucun paiement et le montant des lots correspondants sera acquis à la loterie nationale.
ART. 8. — La revente des billets à un prix différent de leur valeur est rigoureusement interdite. Les infractions à cette disposition sont punies conformément aux dispositions du décret du 12 août 1943 concernant les prix et le contrôle économique.
ART. 9. — Les billets, étant exclusivement au porteur, les lots ne pourront être payés que sur présentation du billet et sans que le présentateur soit tenu de justifier de son identité.
Il ne pourra être accepté d'opposition au paiement d'un lot, notamment en cas de perte ou vol du billet gagnant.
ART. 10. — Le fonctionnement de la loterie nationale ne pourra donner lieu à la création d'emplois permanents. Les agents nécessaires à la marche du service seront mis à la disposition du secrétaire général par l'Administration.
Toutefois, le secrétaire général, après avis du Comité d'organisation, pourra faire appel, à raison de leur compétence, à des personnes n'appartenant pas à l'Administration. Ces personnes seront recrutées à titre temporaire par contrat.
ART. 11. — Le personnel utilisé par la loterie nationale est tenu au secret professionnel. Il lui est formellement interdit notamment de donner à des tiers des renseignements quelconques sur la personnalité des souscripteurs et des gagnants, à moins d'y être expressément autorisés par ceux-ci.
ART. 12. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.