Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 20 août 1858, portant création de la Commune de Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis pour être incorporés dans le domaine privé communal les immeubles sis à El Ouardia, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, nécessaires à la réalisation d'oeuvres sociales et indiqués au tableau ci-après :
| NUMERO d'Ordre | NUMERO de la parcelle | NATURE du Titre | NATURE de l'immeuble | SITUATION de l'immeuble | SUPERFICIE approximative | NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | T.F. N° 4.842 | Terrain | El Ouardia | 10.860 m2 | Société Anonyme des Etablissements Joseph Guez. |
| 2 | 2 | T.F. N° 16.712 | Terrain | El Ouardia | 1.864 m2 | Société Anonyme des Etablissements Joseph Guez. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.