Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 58-37 du 15 mars 1958, réglementant la profession d'avocat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 3;
Vu le décret N° 61-154 du 7 avril 1961, fixant les conditions et le programme de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et à l'Education Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PRECIER. — L'article 5 du décret susvisé N° 154 du 7 avril 1961 est modifié comme suit :
« Une session d'examen a lieu chaque année, au 1er d'octobre ou de novembre, au siège de la Faculté de Droit.
Ne peuvent s'y présenter que les candidats réguliers des Inscrits et qui ont suivi avec assiduité les cours, contrées et travaux pratiques dans les conditions fixées au doyen de la Faculté de Droit ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et à l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le compte.
p. 457Le l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.