Décret N° 66-157 du 8 avril 1966 portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Henchir Khebaïet

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 30 juillet 1936, portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-12 du 27 mai 1961, portant fixation, pour les budgets des communes et organismes assimilés, de la date d'ouverture de l'exercice financier et de sa période complémentaire, et notamment, son article 5;

Vu le décret du 24 mai 1929, portant création à la Direction des Travaux Publics, d'un service spécial des eaux, constitution d'un Fonds de l'Hydraulique agricole et industrielle et institution d'un comité des eaux;

Vu le décret du 12 août 1936, portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès;

Vu le décret n° 58-115 du 24 avril 1958, relatif à la création de cellules de mise en valeur;

Vu le décret n° 61-185 du 29 avril 1961, fixant la limite des francs-bords des canaux et conduites existant dans le périmètre des Associations.

tions d'Intérêt Collectif affiliées au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès;

Vu le décret n° 63-23 du 21 janvier 1963, relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture concernant les Groupements d'Intérêt Hydraulique, les Syndicats d'Arrosage et les Associations Spéciales;

Vu le décret n° 65-328 du 2 juillet 1965, portant réorganisation du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;

Vu l'avis favorable du Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole, à la demande de constitution formulée par les propriétaires de Henchir Khebaïet utilisant les eaux du forage CF J;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture.

Décrétions :

TITRE PREMIER

Définition et objet de l'Association d'Intérêt Collectif de Henchir Khebaïet

ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé à Henchir Khebaïet une Association d'Intérêt Collectif en remplacement de la cellule de mise en valeur instituée par le décret susvisé du 24 avril 1958. Cette association dénommée « Association d'Intérêt Collectif de Henchir Khebaïet », sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès créé par le décret susvisé du 12 août 1936.

ART. 2. — Définition des associés. — Font partie de l'association tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de Henchir Khebaïet, situés à l'intérieur du périmètre défini par le plan parcellaire annexé au présent décret et qui sont intéressés à un titre quelconque par les travaux définis à l'article 4.

La qualité d'associé ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'association sont attachées aux immeubles légalement reconnus et non à la personne du propriétaire ou détenteur. Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'association.

Cette enquête prévue par l'article 44 du décret susvisé du 5 août 1933 entraîne vis-à-vis des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association, les obligations, droits et forclusions visés aux articles 50 et 51 du même décret.

Après expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'association ne pourra contester sa qualité d'associé.

ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Henchir Khebaïet a pour objet :

1°) de prendre en charge les ouvrages de captage et d'adduction énumérés à l'article 4;

2°) de créer de nouveaux ouvrages en complément des ouvrages précédents;

3°) d'étudier et de réaliser tous travaux hydrauliques d'intérêt privé collectif qui peuvent être envisagés pour mettre en valeur les terrains compris à l'intérieur du périmètre de l'association;

4°) d'entretenir les ouvrages ci-dessus et, en général de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu, d'assurer leur bon fonctionnement et de prévoir leur renouvellement;

5°) de rembourser à l'Etat « Fonds de l'Hydraulique Agricole » le montant exact des avances consenties sur le Fonds de l'Hydraulique Agricole, à l'occasion des travaux ou ouvrages remis à l'association.

Le remboursement sera effectué dans les conditions acceptées par l'association, soit en quinze annuités sans intérêt. Chaque annuité fera l'objet d'une inscription obligatoire, en dépenses, au budget de l'association; le versement correspondant sera effectué au Trésor, en fin d'exercice.

Les installations remises à l'association ne deviendront

sa propriété qu'après remboursement complet des avances faites par l'Etat.

Jusqu'à ce terme, elle n'en aura que la jouissance;

6°) de se faire concéder, suivant les décrets et règlements en vigueur les eaux qui sont nécessaires à l'irrigation, à l'exception de celles qui seraient réservées en vue de l'alimentation publique.

ART. 4. — Enonciation des travaux et ouvrages. — Les ouvrages existants pris en charge par l'association sont les suivants :

— Puits artésien de Henchir Khebaïet dénommé CF1 foré en 1951, d'un débit d'utilisation de 50 litres-seconde.

— Réseau d'irrigation en canaux étanches.

La valeur des installations remises à l'association se monte à :

— Forage ……………………………… 2.500 D, 000
— Réseau primaire ……………………… 10.424 D, 183
— Réseau secondaire ……………………… 16.473 D, 569

TOTAL ……… 29.397 D, 752

Les modalités de remboursement, au Fonds d'Hydraulique Agricole, à raison de 9 D./ha./an soit au total 10.057 D, 500 seront fixées par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, en accord avec le Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès et de l'Association d'Intérêt Collectif de Henchir Khebaïet. Le solde des dépenses soit 19.340 D, 252 est admis en subvention.

TITRE II

Fonctionnement et Administration

ART. 5. — Principe de gestion administrative. — L'Association d'Intérêt Collectif de Henchir Khebaïet sera administrée suivant les conditions du décret susvisé du 30 juillet 1936 notamment ses articles 7, 8, 9, 11 (§ B) et ses articles 12 à 21.

ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Henchir Khebaïet élit domicile au siège du Gouvernorat de Gabès.

ART. 7. — Comité de Direction. — En plus du directeur de l'association, le Comité de Direction comprendra trois membres.

ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration de l'association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès.

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son président qui prévient chaque membre, personnellement, au moins huit jours à l'avance.

Il peut valablement délibérer si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres dont trois au moins des quatre représentants des associés (directeur et membres du Comité de Direction), sont présents à la séance ou dûment représentés.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le président convoque à nouveau, après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée. La nouvelle délibération sera alors valable, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès, et sont signées par les membres présents à la séance; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entrevues de signer.

Tous les membres de l'association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'association.

Il est dans les attributions du Conseil d'Administration :
1°) de dresser le budget de l'association;
2°) d'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'association;
3°) d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;
4°) de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'association;
5°) d'approuver les marchés et adjudications, en se conformant aux règles de la comptabilité publique;
6°) de tenir à jour les dossiers des cotisations, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations, par l'entremise du trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès;
7°) d'approuver la gestion du directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8°) de nommer et de révoquer les agents de l'association, à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;
9°) d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'association;
10°) d'administrer le patrimoine de l'association;
11°) sous réserve de l'autorisation du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, de faire valoir les droits conférés à l'association par l'article 16 du décret susvisé du 30 juillet 1936.

ART. 9. — Président du Conseil d'Administration. — Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.

Il représente l'association vis-à-vis des tiers dans tous les acins intéressant la personnalité juridique de l'association tels que : ester en justice et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.

Il autorise, par délégation permanente du Conseil d'Administration, les concessions temporaires d'eau entre membres associés, dans les conditions à déterminer par les règlements intérieurs.

Aucune cession d'eau ne peut être consentie en dehors des membres de l'association.

ART. 10. — Directeur. — Le directeur de l'association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration.

Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction choisis dans l'ordre de leur désignation, sur l'arrêté qui nomme le directeur et les membres du Comité de Direction.

Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.

ART. 11. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de secrétaire du Conseil d'Administration de l'association sont assurées par le secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès.

TITRE III

Organisation financière de l'Association

Comptabilité

Etablissement des rôles de cotisations

Budget

ART. 12. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'association est définie par les articles 10, 11 B, 12, 17 et 21 du décret susvisé du 30 juillet 1936.

ART. 13. — Trésorier. — Les fonctions de trésorier de l'association sont assurées par le trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès, représentant du Sous-Secrétariat d'État aux Finances et au Développement au sein du Conseil d'Administration.

Le trésorier de l'association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.

ART. 14. — Fonds de réserve. — Le budget de l'association comportera un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget, au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés au Fonds de l'Hydraulique Agricole.

Ce fonds de réserve est alimenté :
a) par prélèvement sur les recettes ordinaires;
b) par versement des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;
c) par recettes spécialement affectées au fonds de réserve par décision du Conseil d'Administration.

Le fonds de réserve est fixé au minimum à 20 % du montant du budget annuel de l'association.

Le Conseil d'Administration de l'association peut demander au Trésor public que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.

En aucun cas, le fonds de réserve ne pourra excéder le double des sommes inscrites aux autres articles dans le budget annuel.

ART. 15. — État nominatif — Mutation. — Il est précisé que la taxation, de même que l'eau, est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.

Toute mutation de droit de propriété ou d'usage sur la terre ou sur l'eau devra être signalée, par écrit, au directeur de l'association.

Avant le 1er janvier de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente et modifier en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs d'immeubles faisant partie de l'association.

Ces deux documents seront déposés, pendant 15 jours au siège social de l'association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.

ART. 16. — Cotisations — Prestations :

a) Assiette des cotisations :

En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve signalé à l'article 14 précédent, la cotisation annuelle comprend par hectare de terrain irrigué :
1°) une annuité de remboursement des avances consenties à l'association et des installations qui lui seront remises;
2°) une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages. Cette taxe sera fixée, chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupement. Elle sera fonction de l'importance des travaux d'entretien et de grosses réparations à effectuer durant l'année.

b) Etablissement et recouvrement des rôles de cotisations :

Les rôles de cotisations sont établis le 1er janvier de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dites par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.

Les rôles sont tenus pendant 15 jours à la disposition des usagers au siège social de l'association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit et les adressent sous pli recommandé au Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de budget. Le

Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations, ou de passer outre et de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure.

Le recouvrement des cotisations s'effectuera dans les conditions fixées par l'article 12 du décret susvisé du 30 juillet 1966. Indépendamment de ces mesures, le service de l'eau sera suspendu à tout relèferent qui n'aura pas acquitté sa cotisation dans les délais voulus.

Le Conseil d'Administration de l'Association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer en partie de leurs cotisations par le moyen de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans la région, ordonnancées régulièrement par le Président de l'Association et commentés avec la cotisation dite par les soins du trésorier de l'association.

En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé un minimum obligatoire de prestations annuelles.

TITRE IV

Dispositions diverses

Arr. 17. — Sécritude et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs d'immenses devront réserver libre passage, sur le terrain, aux membres du Conseil d'Administration de l'Association à ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions aussi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.

Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés, et de laisser réserver les francs-bords fixés à un mètre et demi le long et le chaque côté des canalisations de l'association par le décret susvisé du 29 avril 1961.

Ils devront procéder dans la traversée de leur propriété, au nettoyage des installations, afin de les maintenir dans un état constant de propriété et recevoir, sans indemnité, sur leur terrain, les produits de curage.

Tous travaux ou installations des inés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, dans chaque propriété, seront effectués par l'accession intéressée sous sa responsabilité et à ses frais.

Chaque année, en juin, une commission de représentants du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture, accompagnée des intéressés, fera une tournée dans le périmètre de l'association, en vue de définir les travaux d'entretien à réaliser par ceux-ci. En cas de défaillance, et si ces travaux ne sont pas effectués au 1er septembre, ils seront exécutés par l'Administration à la charge de l'association et, éventuellement, des propriétaires.

Les sommes restants à la charge des propriétaires seront ajoutées à la cotisation habituelle, et exigibles dans les mêmes conditions.

Arr. 18. — Sont applicables à la présente Association d'intérêt Collectif :

a) les dispositions prévues au décret susvisé du 30 juillet 1966 ;

b) les dispositions prévues aux agents susvisés du 24 mai 1920 et du 5 août 1920 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret du 30 juillet 1966.

Arr. 19. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et les Soins-Secréaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui se concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 avril 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

BAMI LADGHAM.

REMUNERATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT