Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment ses articles 5 à 7;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électriques, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887;
Vu les certificats d'affichage, et de non opposition établis par le Gouverneur de Sousse;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PRIMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité
p. 864864 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-31 Mai 1966
et du Gaz ou, à leur défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la dérivation « Jeradou » et son raccordement à la ligne 30 KV Saouaf-Enfida sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette dérivation et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur le relevé déposé le 27 octobre 1965 au Gouvernorat de Sousse.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat de Sousse et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, le Gouverneur de Sousse et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 mai 1966.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.