Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 11 juin 1966 fixant la composition et les règles de fonctionnement des Conseils d'Administration des écoles Professionnelles de la Santé Publique

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique et notamment ses articles 6 et 7, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 65-35 du 21 décembre 1965;

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 28;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1929 instituant l'Ecole Professionnelle d'Assistance aux Malades à Tunis;

Vu l'arrêté du 15 février 1950 instituant une Ecole Professionnelle d'Assistance aux Malades à Sousse et Sfax.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le Conseil d'Administration des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique est composé comme suit :

1°) Ecole Professionnelle de la Santé Publique de Tunis;
Président : Le Chef du Service des Arts Médicaux et des Ecoles de la Santé.

Membres : Le Chef du Service des Hôpitaux;
Le Directeur de l'Ecole Professionnelle de la Santé Publique de Tunis;
3 membres choisis parmi le corps enseignant.

2°) Ecole Professionnelle de la Santé Publique d'Hammam-Lif;
Président : Le Chef du Service des Arts Médicaux et des Ecoles de la Santé.

Membres : Le Médecin-Directeur de l'Hôpital Régional de Sousse;
Le Directeur de l'Ecole Professionnelle de la Santé Publique de Sousse;
3 membres choisis parmi le corps enseignant.

4°) Ecole Professionnelle de la Santé Publique de Sfax;
Président : Le Chef du Service des Arts Médicaux et des Ecoles de la Santé.

Membres : Le Médecin-Directeur de l'Hôpital Régional de Sfax;
Le Directeur de l'Ecole Professionnelle de la Santé Publique de Sfax;
3 membres choisis parmi le corps enseignant.

ART. 2. — Le Conseil d'Administration pour chaque école de la Santé Publique se réunit deux fois par an et toutes les fois que son Président le juge nécessaire ou sur convocation du Directeur de l'établissement intéressé après avis du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.

Il donne son avis sur les questions suivantes :

1°) Le budget de l'école et ses comptes;
2°) L'acception des dons et legs;
3°) Les acquisitions, aliénations, échanges et autres contrats lorsque la valeur des biens dépasse 1.000 dinars.
4°) Les baux et locations lorsqu'ils dépassent 9 ans ou que leur montant excède 500 dinars par an;
5°) Toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur ou dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par la majorité des membres du Conseil et qui ont trait au fonctionnement de l'école.

ART. 3. — Les décisions arrêtées par le Conseil doivent être portées, dans le délai de trois jours francs de leur adoption, à la connaissance du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

934 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14-17 Juin 1966

Celles relatives aux objets visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus sont exécutoires si le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique n'a pas notifié son opposition dans la quinzaine qui suit cette transmission.

Tunis, le 11 juin 1966

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.
FETHI ZOUHIR.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

CONCOURS