Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 63-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat et notamment son article 12;
Vu le décret n° 63-54 du 4 février 1963, relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret sus-visé N° 63-53 du 4 février 1963 et jusqu'au 30 juin 1966, peuvent être nommés Ingénieurs en Chef dans la limite d'un emploi, les Ingénieurs Principaux
p. 961diplômés de l'Ecole Polytechnique et d'une Ecole d'application et qui à la date de publication du présent décret, sont chargés des fonctions d'Ingénieurs en Chef au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.