Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la Convention diplomatique et consulaire signée à Tunis, le 9 décembre 1964, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Etrangères,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La convention diplomatique et consulaire signée à Tunis le 9 décembre 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
Convention Diplomatique et Consulaire
conclue entre la République Tunisienne
et le Royaume du Maroc
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
Le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Désireux d'oeuvrer pour la réalisation de l'Unité du Grand Maghreb Arabe ;
Réaffirmant leur engagement à la politique de non alignement et leur attachement aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies, de la Ligue Arabe et de l'Organisation de l'Unité Africaine;
En vertu du traité de fraternité et de solidarité conclu entre leurs pays le 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), et notamment ses articles 1, 2 et 3 ;
Afin de préciser les termes du paragraphe 7 du communiqué commun publié à l'issue de la conférence tenue à Tunis du 17-21 juin 1958 (29 doul kaada au 3 doul hijja 1377) ;
Désireux de coordonner leur politique dans les domaines diplomatique et consulaire ;
Ont résolu de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires,
Pour la République Tunisienne :
Monsieur Habib Bourguiba Junior, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
Pour le Royaume du Maroc :
Monsieur Ahmed Taïbi Benhima, Ministre des Affaires Etrangères.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Les deux parties contractantes examineront d'une manière périodique et régulière toutes les questions se rapportant à leurs relations mutuelles.
ART. 2. — Les deux parties contractantes se consulteront régulièrement à propos des problèmes d'intérêt général.
ART. 3. — Les Ministres des Affaires Etrangères des deux pays ou leurs représentants se réuniront périodiquement ou à la demande de l'un d'eux pour arrêter une position commune dans le domaine de la politique étrangère.
ART. 4. — Les délégations des deux parties contractantes auprès des organisations internationales se consulteront en vue d'unifier leur attitude au sein de ces organisations.
ART. 5. — Les deux parties contractantes se consulteront dans l'immédiat au cas où leurs intérêts communs sont menacés, en vue de prendre les mesures qui s'imposent pour faire face à la situation.
ART. 6. — Chacune des deux parties contractantes s'engage à ne pas conclure de convention internationale susceptible de nuire aux intérêts de l'autre.
ART. 7. — Les deux parties contractantes s'engagent à ne pas suivre une politique qu'elles jugeraient après examen en commun, incompatible avec les intérêts de l'une d'entre elles.
ART. 8. — Chacune des deux parties contractantes veillera à ne pas conclure de convention internationale qui rendrait sans effet les droits qu'elle aura accordés conventionnellement à l'autre.
ART. 9. — Chacune des deux parties contractantes permettra à l'autre d'ouvrir un consulat ou une agence consulaire dans son pays chaque fois que ses intérêts l'exigent et conformément aux usages internationaux en vigueur.
ART. 10. — Chacune des deux parties contractantes qui se trouve représentée à titre diplomatique dans un pays doit y assurer la représentation diplomatique de l'autre partie, si celle-ci le lui demande.
p. 962962 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21-24 Juin 1966
ART. 11. — Chacune des deux parties contractantes qui se trouve représentée à titre consulaire dans un pays doit y assurer la représentation consulaire de l'autre partie, si celle-ci le lui demande.
ART. 12. — Dans le cadre des dispositions des deux articles précédents, les agents diplomatiques et consulaires de la partie chargée de la représentation de l'autre agiront conformément aux directives de cette dernière.
ART. 13. — Les deux parties contractantes se consulteront en vue d'étudier les possibilités de coordonner et de répartir leur représentation à l'étranger sur les plans diplomatique et consulaire.
ART. 14. — Les dispositions de la présente convention ne comportent point de limitation au pouvoir de l'une des deux parties contractantes de conclure des conventions, des traités et autres accords internationaux.
ART. 15. — La présente convention sera ratifiée conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.
ART. 16. — La présente convention entrera en vigueur à compter de la date d'échange des instruments de ratification. Elle est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut par l'un des deux gouvernements de manifester, six mois avant l'expiration des cinq années, son désir de la modifier ou de l'abroger.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Tunis, en deux originaux en langue arabe, le 9 décembre 1964 (5 chaabane 1384).
P. la République Tunisienne.
P. le Royaume du Maroc,
Signé : Signé :
Habib BOURGUIBA Jr. Ahmed Talbi BENHIMA.
Décrét N° 66-240 du 17 juin 1966, portant publication de l'accord relatif à la coopération économique, technique et scientifique entre la Tunisie et le Sénégal.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'accord relatif à la coopération économique, technique et scientifique, signé à Tunis le 30 mars 1962, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'accord relatif à la coopération économique, technique et scientifique signé à Tunis, le 30 mars 1962 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
ACCORD
entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République du Sénégal
sur la Coopération Economique, Technique et Scientifique
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
Le Gouvernement de la République du Sénégal,
Désireux de consolider et d'approfondir les relations amicales qui existent déjà entre les deux États et leurs peuples,
Considérant leur intérêt commun à l'entretien et à l'encouragement du développement économique et technique de leurs États, et
Reconnaissant les avantages qui résultent pour les deux États d'une coopération économique, technique et scientifique plus étroite,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal s'engagent, dans un esprit de solidarité fraternelle, à coopérer et à s'entraider en vue de promouvoir le développement économique, technique et scientifique de leurs pays. Ils collaboreront en tant que partenaires égaux en droit.
ART. 2. — Dans le but de réaliser les objectifs visés par les dispositions qui précèdent, les deux Gouvernements s'accorderont l'assistance technique et scientifique dans tous les domaines et en particulier sous forme de :
a) échange d'experts, de spécialistes et de conseillers dans les domaines technique et scientifique ;
b) échange de boursiers et de stagiaires dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
c) coopération dans le domaine de la recherche scientifique, de l'étude et de l'élaboration des programmes de développement économique et social ;
d) collaboration entre organismes économiques, techniques et scientifiques des deux pays.
ART. 3. — Dans chaque cas d'espèce, les conditions de coopération économique, technique et scientifique seront arrêtées d'un commun accord par les organismes désignés par les deux Gouvernements et feront l'objet de conventions, protocoles ou contrats spéciaux.
ART. 4. — Les experts et toutes autres personnes qui seront envoyés en vertu du présent Accord recevront de la part du Gouvernement de l'autre pays toutes les facilités nécessaires à l'exécution de leur mission.
ART. 5. — Chacun des deux Gouvernements prendra à sa charge une part équitable des frais nécessaires à l'exécution du ou des programmes de coopération envisagés en application de cet Accord.
ART. 6. — Le présent Accord entrera en vigueur trois mois après la date de sa signature. Il sera valable pour une période de deux ans renouvelable par tacite reconduction, à moins d'être dénoncé par l'une des parties trois mois au moins avant l'expiration de la durée convenue.
En cas de dénonciation les deux parties s'entendront sur l'achèvement des projets mis en œuvre en vertu du présent accord.
Fait à Tunis, le 30 mars 1962, en deux exemplaires en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne, de la République du Sénégal,
Ahmed BEN SALAH. A. FOFANA.
p. 963