Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi n° 59-70 du 19 juin 1959, relative à la Navigation Aérienne;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la Navigation Aérienne, et notamment ses articles 52, 53 et 54;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1965, relatif aux redevances et taxes aéronautiques.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 19 juillet 1965, est complété par l'expression suivante :
— « Intervention du service de sécurité incendie et de sauvetage des aéroports ».
ART. 2. — Il est ajouté au chapitre VI du même arrêté un article 23 bis ainsi conçu :
« Article 23 bis. — Les frais occasionnés par l'intervention du « service de sécurité incendie et de sauvetage des aéroports », lors d'un sinistre, seront remboursés au Trésor Tunisien, par la personne physique ou morale ayant bénéficié de cette intervention.
Le calcul des frais tiendra compte du prix de revient de la quantité des produits extincteurs utilisés durant le sinistre ».
Tunis, le 29 juin 1966.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics
et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.