Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un grand corps de l'Etat commun à toutes les administrations et services de l'Etat et des collectivités publiques et à tous les établissements ou entreprises fonctionnant sous le contrôle de l'Etat. Il est appelé corps des Administrateurs-Conseillers.
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
ART. 2. — Les Administrateurs-Conseillers sont chargés d'assurer les tâches d'administration et de juridiction dans les services de l'Etat, dans les collectivités publiques et dans les services des établissements ou entreprises fonctionnant sous le contrôle de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que les tâches de contrôle et d'inspection au sein de ces mêmes services.
ART. 3. — Indépendamment de l'échelon de période probatoire, le grade d'Administrateur-Conseiller comprend 8 échelons.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 4. — Les Administrateurs-Conseillers sont recrutés :
a) à concurrence de 70 % des emplois vacants parmi les anciens élèves du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux dispositions du décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration;
b) à concurrence de 20 % des emplois vacants parmi les agents des autres grades de la catégorie « A » titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et ayant subi avec succès un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence;
c) à concurrence de 10 % des emplois vacants par voie de nomination directe d'agents titulaires d'autres grades de la catégorie « A », inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins 10 ans de services civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'Administrateur-Conseiller.
ART. 5. — Les Administrateurs-Conseillers recrutés conformément au paragraphe « a » de l'article 4 susvisé, sont astreints à une période probatoire de deux ans à l'issu de laquelle ils sont confirmés dans leur grade s'ils ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade considéré.
Dans le cas où les intéressés ne donnent pas satisfaction à la fin de cette période, ils peuvent être maintenus dans leurs fonctions pour une nouvelle période d'un an, au terme de laquelle, ils sont, soit maintenus à titre définitif, soit licenciés sans prétendre à aucune indemnité.
ART. 6. — Les fonctionnaires et agents nommés Administrateurs-Conseillers conformément aux dispositions des paragraphes « b » et « c » de l'article 4 susvisé sont classés dès leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 7. — Les Administrateurs-Conseillers sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 8. — La durée moyenne passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 3 ans.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.
La durée de la scolarité des élèves du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration est considérée comme équivalente à une année dans la période probatoire.
ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juillet 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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