Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, sur la comptabilité publique;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 64-41 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 65-93 du 8 mars 1965, fixant le fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 4, 5 et 6 du décret susvisé N° 65-93 du 8 mars 1965 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« ART. 4. (nouveau) — Le personnel administratif de l'Ecole comprend, outre le personnel des catégories des cadres communs, un Directeur des Stages, un Directeur des Etudes, un Chef de Service des Etudes, des Directeurs d'Etudes, un Secrétaire Général, un Secrétaire et un Econome-Comptable ».
« ART. 5. (nouveau) — Il est créé au sein de l'Ecole une Direction des stages dirigée par un Directeur des Stages, sous l'autorité directe du Directeur de l'Ecole et chargée de préparer et de contrôler les stages organisés dans le cadre de la scolarité des élèves des trois cycles, ainsi que les stages organisés à l'Ecole dans le cadre du perfectionnement des agents de l'Etat des établissements publics et des collectivités locales prévu par l'article 2 de la loi sus-visée N° 64-44 du 3 novembre 1964.
Le Directeur des Stages est nommé par décret pris sur proposition du Directeur de l'Ecole et après avis du Comité de Direction.
Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier.
Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie « A » et ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans un emploi de cette catégorie.
Le fonctionnaire titulaire nommé Directeur des stages est rangé, au moment de sa nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade ou emploi d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'il est classé à un indice égal ou si l'avantage retiré du classement est inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son grade ou emploi d'origine ».
« ART. 6. — (nouveau) — Le Directeur des Etudes assiste le Directeur de l'Ecole dans les questions relatives à l'organisation et au contrôle des études. Il guide et conseille les élèves au cours de leur scolarité.
Le Directeur des Etudes est nommé par décret pris sur proposition du Directeur de l'Ecole et après avis du Comité de Direction.
Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier.
Il est choisi parmi les personnes titulaires au moins du doctorat en Droit ou en Sciences Economiques.
Si la personne nommée dans les fonctions de Directeur des Etudes appartient déjà à l'Administration en qualité de fonctionnaire titulaire, elle est rangée au moment de sa nomination à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'elle détenait dans son grade ou emploi d'origine.
Elle conserve l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon si elle est classée à un indice égal, ou si l'avantage retiré du classement est inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son grade ou emploi d'origine ».
ART. 2. — Il est ajouté au décret susvisé N° 65-93 du 8 mars 1965 deux articles nouveaux, 6 bis et 6 ter, ainsi conçus :
« ART. 6 bis. — Il est créé au sein de l'Ecole un Service des Etudes, dirigé par un Chef de Service des Etudes, chargé d'assister le Directeur des Etudes dans les questions relatives à l'organisation et au contrôle des Etudes.
Le Chef de Service des Etudes est nommé par décret pris sur proposition du Directeur de l'Ecole et après avis du Comité de Direction.
Il a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier.
Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie « A » et ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans un emploi de cette catégorie.
Le fonctionnaire titulaire nommé Chef de Service des Etudes est rangé, au moment de sa nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade ou emploi d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'il est classé à un indice égal ou si l'avantage retiré du classement est inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son grade ou emploi d'origine ».
« ART. 6 ter. — Il est créé au sein de l'Ecole des Directions d'Etudes correspondant aux principales disciplines enseignées à l'Ecole.
Chaque Directeur d'Etudes est chargé d'assister le Directeur des Etudes dans l'organisation et le contrôle des enseignements correspondant à sa spécialité. Il est notamment responsable de l'établissement des programmes, des emplois de temps, du recrutement des enseignants. Il a également pour mission de guider et de contrôler le travail des élèves.
Les Directeurs d'Etudes sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur proposition du Directeur de l'Ecole et après avis du Comité de Direction.
Ils sont choisis parmi le personnel de l'enseignement supérieur ou parmi les agents de la catégorie « A » titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur.
Dans cette position, les Directeurs d'Etudes, tout en continuant à évoluer dans leur cadre d'origine, bénéficient d'une indemnité spéciale de sujétion fixée par décret ».
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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