Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'abattage des animaux de boucherie à quelques espèces qu'ils appartiennent est formellement interdit en dehors des abattoirs régionaux ou municipaux et à défaut en dehors des emplacements désignés par décision des Gouverneurs ou autorités locales.
Le transport, la détention, la vente ou la mise en vente, l'achat de viandes et abats provenant d'abattages autres que ceux prévus aux dispositions ci-dessus sont interdits.
Toutefois, l'abattage des animaux de boucherie aux fins de consommation personnelle est autorisé en dehors de ces emplacements à l'occasion de certaines fêtes religieuses ou cérémonies familiales ainsi que dans les cas où l'on craint la perte de l'animal, sous réserve du respect des règlements locaux et fiscaux en vigueur.
ART. 2. — Est également interdit sauf dans les cas et conditions qui seront déterminés par voie d'arrêté, l'abattage des vaches de race Montbéliarde, Hollandaise, Tarentaise et Suisse, ainsi que les brebis âgées de huit mois à cinq ans aux fins de commercialisation et de consommation publique.
ART. 3. — Les viandes provenant des abattages prévus à l'alinéa premier de l'article premier de la présente loi doivent être estampillées lisiblement à l'encre indélébile au timbre du Gouvernement ou de la Commune intéressés et sous la responsabilité de ces derniers dans les conditions fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
La contrefaçon, l'imitation ou l'utilisation frauduleuse de ces estampilles sont formellement interdites.
Les viandes mises en dépôt, en circulation, en vente ou à la consommation publique et non estampillées dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article sont considérées comme provenant d'abattage clandestin.
ART. 4. — Le transport des viandes et abats ne pourra s'effectuer qu'en exécution des prescriptions sanitaires prises par voie d'arrêté. Il est fait toutefois exception pour le transport des viandes et abats destinés à la consommation personnelle dans la limite de cinq kilogrammes de chacune de ces deux catégories.
ART. 5. — Les détenteurs de viandes et abats, les bouchers et tripiers, les restaurateurs et tout exploitant d'établissement servant au public des plats cuisinés doivent justifier, à toute réquisition, de la nature et de l'origine des viandes et abats qu'ils détiennent ou utilisent.
Les restaurateurs, rótisseurs et gargotiers utilisant dans la préparation de leur cuisine des viandes doivent indiquer très lisiblement sur leur menu, l'espèce et la nature de la viande servie.
ART. 6. — Sauf dérogation expresse, dans les périmètres réservés à l'activité des sociétés ou groupements agréés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et qui seront fixés par arrêté de ce dernier sont interdites l'introduction et la circulation aux fins de commercialisation ou mise en consommation publique, des viandes et abats autres que ceux provenant des abattoirs compris dans ces périmètres.
ART. 7. — Les infractions aux dispositions de la présente loi seront relevées et établies par les officiers de police judiciaire, les agents du contrôle économique et les agents spécialement habilités à cet effet par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 8. — Toutes infractions aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article premier, aux dispositions de l'article 2 et aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 de la présente loi sont punies d'une amende de deux mille dinars (2.000 D.) et d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans.
ART. 9. — Toutes infractions aux dispositions des articles 4, 5 et 6 sont punies d'une amende de 50 à 500 dinars et de un à trois mois d'emprisonnement.
ART. 10. — Indépendamment des poursuites pénales, les marchandises objet des infractions aux dispositions de la présente loi sont détruites si elles sont jugées impropres à la consommation ou vendues au profit de l'État si elles sont déclarées saines.
ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 6 janvier 1955 réglementant l'abattage des animaux de boucherie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA