Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés la convention générale sur la Sécurité Sociale ci-annexée et les trois protocoles annexes relatifs au régime d'assurances sociales des étudiants, à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 juillet 1966.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 juillet 1966.
tunisiens et aux questions financières, conclus à Paris le 17 décembre 1965, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA