Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1966, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 65-16 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret N° 65-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d’État au Plan et à l’Économie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé l’ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d’un crédit complémentaire de 12.000 dinars ci-après réparti, au profit du budget, titre I, chapitre VIII, Secrétariat d’État aux Travaux Publics et à l’Habitat de la gestion 1966.
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l’Administration (Attributions de toutes natures) 7.800
Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d’intérims et de missions 4.200
ART. 2. — Le Secrétaire d’État au Plan et à l’Économie Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 août 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.