Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-17 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles 1 et 10;
Vu le décret du 8 janvier 1953, modifiant le décret du 10 mars 1937, portant classification des emplois et fixant les limites d'âges des fonctionnaires et employés;
Vu le décret N° 59-78 du 17 mars 1959, fixant les limites d'âges des fonctionnaires et employés civils;
Vu le décret N° 59-80 du 19 mars 1959, fixant les limites d'âges des fonctionnaires et employés civils et portant classification des emplois;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret sus-visé N° 59-78 du 17 mars 1959, la limite d'âge au-delà de laquelle le Premier Président de la Cour de Cassation ne peut être maintenu en fonction est fixée à 70 ans.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.