Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-61 du 13 juin 1959, portant approbation de la Convention conclue le 18 mai 1959, entre l'Etat et le S.N.I.T. pour la construction de logements ouvrières;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PRÉMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés dans le Domaine Privé de l'Etat, les terrains destinés à la création d'une cité ouvrière à Mahdia, entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiqués au tableau ci-après.
| N° D'ORDRE des parcelles | SITUATION des parcelles | NATURE des parcelles | SUPERFICIES approximatives | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Mahdia | Terrain nu | 18 m2 | Rachid ben Hadj Hassine Hamza. |
| 2 | Mahdia | Terrain nu | 918 m2 | Mohamed ben Ahmed ben Sliman Hamza. |
| 3 | Mahdia | Terrain nu | 2183 m2 | Mahmoud ben Hadj Ali Hamza. |
| 4 | Mahdia | Terrain nu | 2762 m2 | Hadj M'hamed ben Mohamed Brahim. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 août 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.