décret N° 66-155 du 8 avril 1966 portant dérogation transitoire au statut particulier du personnel de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne.

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des
fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 66-154 du 8 avril 1966, fixant le statut du personnel
de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation;

Vu le décret N° 66-193 du 9 mai 1966, complétant le décret N° 66-155
du 8 avril 1966, portant dérogation transitoire au statut particulier du
personnel de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — L'effet du décret N° 66-193 du 9 mai
1966 complétant le décret N° 66-155 du 8 avril 1966
portant dérogation transitoire au statut particulier du personnel
de presse du Secrétariat d'Etat à l'Information et à
l'Orientation, est prorogé jusqu'au 30 septembre 1966.

ART. 2. — Les agents titulaires, temporaires et contractuels
exerçant les fonctions de conseillers de presse, secrétaires
de presse et attachés de presse sont nommés aux grades correspondants et reclassés
à un indice comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur
au traitement ou salaire dont ils bénéficient à la date de la publication
du présent décret.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Information et à
l'Orientation est chargé de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 août 1966.

P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT

AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES

VALEURS FIDUCIAIRES

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
du 31 août 1966 complétant l'arrêté du 16 août 1966
portant création de valeurs fiduciaires.

Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Vu la loi N° 65-16 du 31 décembre 1965, portant loi de finances
pour la gestion 1966;

Vu l'arrêté du 16 août 1966, portant création de valeurs fiduciaires.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'arrêté susvisé
du 16 août 1966 seront complétées comme suit :

Des blocs de luxe, perforés et non perforés, comportant
chacun une série entière seront mis en vente au prix de
150 millions à partir du 12 septembre 1966.

Tunis, le 31 août 1966.

Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes
et Téléphones.
ABDALLAH FARHAT.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

ARRETE du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
du 7 juillet 1966, relatif au tableau de filières.

RECTIFICATIF

au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 30 des 8 et 12 Juillet 1966

Page 1.088.

Au lieu de :

Conditions de candidature

Fonction recherchée : Receveur ou Chef de Centre.
— Les fonctionnaires masculins sont seuls admis à postuler.
— Etre noté au choix.
— Rapport favorable du Service d'Inspection.

Lire :

Conditions de candidature

Fonction recherchée : Receveur ou Chef de Centre.
— Etre noté au choix.
— Rapport favorable du Service d'Inspection.

1318 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Août - 2 Septembre 1966

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de la Métouia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1967-1971, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956).

Le Président de la Commune de Ksibet El Médiouni, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier des années 1964 et 1965, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 4 du décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains dans les périmètres communaux et règlementant leur aliénation.

Le Président de la Commune du Bardo a l'honneur de porter à la connaissance du public que la commission spéciale d'évaluation des terrains non bâtis a fixé comme suit le prix maximum du mètre carré des terrains non bâtis situés dans la Commune du Bardo et destinés à la construction des immeubles à usage d'habitation.