Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant et organisant le Secrétariat d'État aux Affaires Étrangères;
Vu le décret du 15 décembre 1956, portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport de mobilier des agents du Secrétariat d'État aux Affaires Étrangères et notamment son article 12;
Vu l'arrêté du 2 février 1957, fixant les diverses indemnités servies au personnel diplomatique et consulaire;
Vu le décret n° 61-251 du 12 août 1964, fixant les diverses indemnités servies au personnel diplomatique et consulaire, notamment son article 1er répartissant en six zones les missions diplomatiques et consulaires tunisiennes à l'étranger;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Affaires Étrangères et au Plan et à l'Économie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le taux journalier de l'indemnité de déplacement servie au personnel du Secrétariat d'État aux Affaires Étrangères en poste à l'étranger, à l'occasion d'un voyage de service à l'étranger est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 1331| BENEFICIAIRES | TAUX journalier (toutes zones) |
|---|---|
| — Ministres Plénipotentiaires, Conseillers d'Ambassade et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspondant au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 550 | 10 Dinars |
| — Secrétaires d'Ambassade, Attachés d'Ambassade et Chancellers dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 220 et inférieur à 550 et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspondant au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 220 et inférieur à 550 | 8 Dinars |
| — Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est inférieur à 220 et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspondant au traitement afférent à un indice hiérarchique inférieur à 220 | 6 Dinars |
ART. 2. — L'envoi en mission hors de leur circonscription de fonctionnaires ou agents du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères en service à l'étranger, fera chaque fois, quels que soient le grade des intéressés et la durée de la mission, l'objet d'un ordre de mission dûment signé par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 3. — Le taux journalier de l'indemnité de déplacement servie aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères en poste à l'étranger, à l'occasion d'une tournée, de service à l'intérieur de leur circonscription est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
| BENEFICIAIRES | TAUX journalier zones I et II | TAUX journalier zones III et IV | TAUX journalier zones V et VI |
|---|---|---|---|
| — Ministres Plénipotentiaires, Conseillers d'Ambassade et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspondant au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 525 | 7 Dinars | 6 Dinars | 5 Dinars |
| — Secrétaires d'Ambassade, Attachés d'Ambassade et Chancellers dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 220 et inférieur à 525 et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspondant au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 220 et inférieur à 525 | 6 Dinars | 5 Dinars | 4 Dinars |
| — Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est inférieur à 220 et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspondant au traitement afférent à un indice hiérarchique inférieur à 220 | 5 Dinars | 4 Dinars | 3 Dinars |
ART. 4. — Les taux indiqués à l'article 3 ci-dessus s'appliquent aux déplacements de service effectués par les agents en poste à l'étranger à l'intérieur de leur circonscription, pour une période de 24 heures depuis l'heure du départ de la résidence jusqu'à l'heure du retour à la résidence. Les déplacements de 7 heures et au-dessous ne donnent droit à aucune allocation; au-delà de 7 heures et jusqu'à 12 heures, l'indemnité est acquise à concurrence du tiers de son montant, au-delà de 12 heures et jusqu'à 18 heures elle est acquise à concurrence des 2/3 de son montant, elle est acquise en totalité pour les déplacements dont la durée est supérieure à 18 heures.
ART. 5. — Les déplacements de service effectués à l'intérieur des circonscriptions par les fonctionnaires ou agents du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères en service à l'étranger peuvent être autorisés par les Chefs de Postes Diplomatiques.
ART. 6. — Les déplacements de service effectués par les Ambassadeurs et les Chefs de Postes Diplomatiques à l'intérieur ou hors de leur circonscription donnent droit aux intéressés au remboursement intégral des dépenses occasionnés par ces déplacements, et ce à l'exclusion de toute autre indemnité.
Le remboursement des débours visés ci-dessus est effectué sur présentation d'états certifiés par l'Ambassadeur ou le Chef de Poste Diplomatique appuyés, le cas échéant de pièces justificatives.
ART. 7. — A titre transitoire les dépenses effectuées antérieurement à la publication du présent décret par les agents du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères en poste à l'étranger à l'occasion de déplacements de service effectués à l'intérieur ou hors de leur circonscription, seront liquidées d'après les mémoires ou les pièces justificatives déjà produites et non encore régularisées.
ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.
CONCOURS