Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment son titre III;
Vu le décret du 15 décembre 1956, fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 9 et 12;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1966 et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret susvisé du 15 décembre 1956, le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres annoncé par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères.
ART. 2. — Pourront prendre part au concours sur titres : a) pour l'accès à l'emploi de Secrétaire d'Ambassade : les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier 1966 et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent;
b) pour l'accès à l'emploi d'Attaché d'Ambassade : les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de trente ans au 1er janvier 1966, titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.
ART. 3. — Les candidats admis aux concours susvisés ne pourront être titulaires dans leur grade qu'après avoir subi un stage probatoire de deux ans et fait l'objet, à l'expiration de ce stage, d'un rapport d'aptitude favorable.
La période de stage compte pour l'ancienneté dans l'échelon de début.
ART. 4. — Les stagiaires ayant fait l'objet d'un rapport défavorable peuvent être, soit licenciés, ou s'ils sont fonctionnaires titulaires, reversés dans leur cadre d'origine, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'un an.
A l'issue de ce nouveau stage, ils sont, soit titulaires, soit licenciés, soit s'ils sont fonctionnaires titulaires, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Monastir, le 1er août 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA