Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.
Avons pris le décret-loi suivant :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office de l'Elevage et des Pâturages ».
L'Office de l'Elevage et des Pâturages est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.
Il est placé sous l'autorité du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Son siège est à Tunis. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration de l'Office.
ART. 2. — L'Office de l'Elevage et des Pâturages a pour mission générale de développer l'élevage et les pâturages dans le cadre des perspectives tracées par le plan de régulariser les cours du bétail vif et de rechercher des débouchés tant sur le marché intérieur que sur le marché international.
Il est notamment chargé de :
I. — La rationalisation et de la coordination du commerce du bétail vif par :
a) l'organisation et le contrôle des marchés aux bestiaux;
b) l'intervention sur ces marchés pour la régularisation des cours soit par des achats, soit par des ventes;
c) la constitution de stocks régulateurs de réserve de bétail sur pied et de production;
d) la prospection des marchés extérieurs et la réalisation des programmes d'exportation et d'importation du cheptel vif.
II. — La rationalisation de la production des aliments de bétail et la coordination des divers organismes producteurs par :
a) l'organisation et le contrôle des marchés d'alimentation du bétail;
b) l'intervention sur ces marchés pour la régularisation des cours, soit aux achats, soit à la vente;
c) la production de fourrage et la constitution de stocks régulateurs de réserve;
d) la transformation et le conditionnement des fourrages et aliments de bétail;
e) la création de pâturages artificiels et l'amélioration des terrains de parcours.
III. — La coopération au contrôle sanitaire du cheptel, aux expérimentations zootechniques, à la vulgarisation des méthodes de croisement en vue de l'amélioration des races de bétail.
IV. — La création d'agro-vombinats d'élevage en vue de la constitution de pépinière de souches sélectionnées.
V. — La coordination de l'activité des organismes de production animale, fourragère et dérivés.
VI. — La coordination de l'activité des organismes de commercialisation des viandes et dérivés.
ART. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété à l'Office de l'Elevage et des Pâturages les terres de cultures nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les bâtiments et matériels attachés à ces terres.
Cet apport qui constituera le capital initial de l'Office fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assortis d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
L'Office bénéficiera en outre de subventions ou d'avances de l'Etat inscrites à cet effet au budget général et destinées, dans la mesure où ses ressources ne peuvent y faire face, à combler le déficit éventuel provenant de l'exploitation ou de la poursuite des travaux d'équipement.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Section I. — Le Conseil d'Administration
ART. 4. — L'Office de l'Elevage et des Pâturages est administré par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur Général et de dix administrateurs.
Le Président-Directeur Général est nommé par décret sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Les Administrateurs sont désignés par arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans les conditions suivantes :
— 5 représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— 4 représentants des producteurs agricoles proposés par l'organisme syndical le plus représentatif;
— 1 représentant du secteur commercial proposé par l'organisme syndical le plus représentatif.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à l'aide de toute autre personne compétente en la matière.
ART. 5. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits et politiques et n'avoir subi aucune condamnation en une peine privative de liberté.
Ils ne contractent du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils peuvent être révoqués tout moment pour faute grave.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration est investi de pouvoir les plus étendus pour agir au nom de l'Office, à la complir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par le présent décret-loi.
Il arrête le règlement intérieur ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération.
p. 1403Il délibère sur tout marché ou convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Il statue sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles et sur tout compromis ou transaction.
Il délibère sur tous les programmes généraux d'exploitation, du renouvellement du matériel et des ouvrages.
Il arrête les programmes d'équipement et d'extension.
Il arrête les règles générales de vente des produits de l'élevage.
Il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.
Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'office établit et arrête les comptes.
Il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de l'Office que le Président-Directeur adresse au Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 7. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres au moins sont présents.
Section II. — Le Président-Directeur Général
ART. 8. — Le Président-Directeur Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office.
Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.
Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, récente ou licencie, nomme et affecte à tous les emplois.
Il fixe les traitements, salaires et indemnités.
Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.
CHAPITRE III
Organisation financière
Section I. — Budget
ART. 9. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er octobre le compte prévisionnel d'exploitation de l'exercice suivant.
Ce compte groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office, définie à l'article 2. Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision de dotation du compte prévisionnel d'exploitation afférent à l'exercice en cours, soit à la demande du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, soit de sa propre initiative.
Le compte prévisionnel d'exploitation et ses rectifications sont soumises dans les huit jours à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Il comprend :
A. — En recettes :
- les recettes provenant de l'exploitation des formes affectées à l'Office;
- les recettes provenant de ses activités commerciales (bétail, fourrage, aliment de bétail, etc.);
- les recettes provenant de ses activités industrielles;
- les redevances et taxes qui pourraient lui être attribuées pour l'exploitation des marchés aux bestiaux.
B. — En dépenses :
- les dépenses de toute nature nécessaires par l'entretien et le fonctionnement des exploitations ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions de l'Office;
- un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation;
- les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par l'Office, pour le financement des dépenses d'investissement.
En outre l'Office présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
ART. 10. — L'Office de l'Elevage et des Pâturages présente chaque année, avant le 1er octobre, le compte prévisionnel d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce compte et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée, pour le compte d'exploitation, par l'article 9 ci-dessus.
Ce budget sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Les dépenses d'investissement comprennent :
a) les dépenses d'équipement des exploitations;
b) les dépenses pour l'extension des cultures et élevage;
c) les dépenses d'expérimentation, éventuellement;
d) les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par l'excédent du fonds de réserves les amortissements techniques, les subventions affectées de l'État et par l'emprunt, dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Les ressources correspondant aux dépenses seront inscrites au compte prévisionnel prévu au présent article.
Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.
Section II. — Comptes
ART. 11. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret-loi, la comptabilité de l'Office de l'Elevage et des Pâturages est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel ou commercial.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte prévisionnel prévu à l'article 9 ci-dessus, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôle financier avant le 31 mars de l'année suivante celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 12. — Si, en fin d'exercice, le compte d'exploitation général présente un solde créditeur, ce solde sera affecté, à concurrence de 50 % de son montant, au remboursement à l'État des subventions versées par lui à l'Office par application de l'article 13 ci-après.
Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 11 ci-dessus. Au-delà, il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article.
Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera versé au Trésor au titre de contribution de l'Office au Budget Général.
p. 1404ART. 13. — Si, en fin d'exercice, le compte d'exploitation générale tel qu'il est défini à l'article 11 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte au premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 12 ci-dessus et à défaut de ressources de ce fonds, par une subvention d'équilibre versée par l'Etat.
Section III. — Emprunts
ART. 14. — L'Office de l'Elevage et des Pâturages pourra emprunter qu'en vue de :
1°) couvrir ses dépenses d'investissement;
2°) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la convention des emprunts dont il a la charge;
3°) faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la garantie de l'Etat peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de finances.
ART. 15. — L'Etat peut consentir en cours d'exercice, à l'Office, des avances de trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptibles de lui être allouées.
Ces avances ne seront pas productives d'intérêts.
En contre partie les fonds libres seront déposés au Trésor.
CHAPITRE IV
Tutelles de l'Etat
ART. 16. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale après avis des Secrétaires d'Etat intéressés, les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1°) au projet de budget de fonctionnement et du budget d'investissements;
2°) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3°) à la réalisation des emprunts de toute nature;
4°) à des transactions, acquisitions ou allénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
5°) à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
ART. 17. — Il est placé auprès de l'Office de l'Elevage et des Pâturages un contrôleur financier et un contrôleur technique désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Tous deux ont entrée, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.
Le contrôleur financier est chargé de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres, un double des situations périodiques, établies par les services, lui est adressé.
Il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissements et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes, il peut provoquer la demande de l'Autorité de Tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de l'Office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou de transaction ainsi que les actes de cession ou d'acquisitions dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Il veille au respect des décisions de l'Autorité de Tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office, sauf le cas d'urgence.
Dans ce dernier cas, le Président-Directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pour arbitrage.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le vélo du contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Si, dans un délai de huit jours, le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan du compte d'exploitation générale et de pertes et profits, des comptes prévisionnels de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Le contrôleur technique représente, auprès de l'Office de l'Elevage et des Pâturages l'Autorité de Tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le Président-Directeur de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à l'Office et suit l'exécution de ces opérations.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
ART. 18. — Les marchés et conventions passés par l'Office de l'Elevage et des Pâturages ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics.
ART. 19. — Le recouvrement des créances de toute nature de l'Office est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément à la législation en vigueur. Ces états de liquidation sont dressés par le Président-Directeur de l'Office et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
En cas d'opposition, les instances seront suivies directement par le Chef du Contentieux de l'Etat.
Les créances de l'Office bénéficient, pour leur recouvrement, du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 30 octobre 1884.
ART. 20. — En cas de dissolution, l'intégralité de l'actif fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
ART. 21. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.