Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'accord de coopération scientifique et technique entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, signé à Bucarest le 21 avril 1966;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'accord de coopération scientifique et technique, conclu entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie et signé à Bucarest, le 21 avril 1966, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Economie Nationale, et à l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1966
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BABI LADGHAM.
ACCORD
de coopération scientifique et technique entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le
Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie,
animés par le désir de développer et de consolider les relations d'amitié entre leurs pays et de jeter les bases de leur coopération scientifique et technique, ont décidé de conclure le présent Accord et ont nommé à cette fin leurs plénipotentiaires :
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne, Monsieur Mahmoud Maamouri, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne en République Socialiste de Roumanie;
Pour le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, M. Vasile Gliga, Ministre adjoint des Affaires Etrangères; qui sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Les deux Parties Contractantes s'engagent à coopérer dans les domaines de la science et de la technique, sur la base du respect réciproque des principes de la souveraineté, de l'égalité en droits, de l'avantage réciproque et de la non-ingérence dans les affaires intérieures de l'autre pays et d'utiliser de la manière la plus efficace les succès les plus modernes de la science et de la technique dans le développement économique des deux pays.
ART. 2. — La coopération scientifique et technique entre les deux Parties contractantes comprendra :
1. — L'échange d'information et de documentation dans les domaines de la science, de la technique et de l'agriculture;
2. — L'échange d'experts, de spécialistes et de techniciens dans les domaines de la science, de la technique et de l'agriculture;
3. — L'échange de boursiers et de stagiaires dans le domaine de l'enseignement;
4. — L'octroi mutuel, sur demande, d'assistance en spécialistes pour l'élaboration de plans de développement économique, industriel et agricole;
5. — Toute autre forme de coopération scientifique et technique dont les deux Parties auront convenu.
ART. 3. — Pour la mise en œuvre du présent Accord, les deux Gouvernements ont décidé de créer une commission mixte de coopération scientifique et technique formée de représentants du Gouvernement de la République Tunisienne et du Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie.
ART. 4. — La commission mixte de coopération scientifique et technique créée par le présent Accord, à la tâche d'établir les échanges et les actions qui devront être réalisés dans une période donnée par les organismes intéressés, ainsi que les modalités et les conditions financières de leur réalisation.
ART. 5. — Toute personne en mission sur le territoire de l'autre Partie Contractante en vertu du présent Accord limitera son activité aux obligations définies dans le cadre de sa mission et s'abstiendra de toute immixtion dans les affaires intérieures et extérieures du pays où elle se trouve.
ART. 6. — Chacune des Parties Contractantes s'engage à accorder sur son territoire, aux citoyens de l'autre Partie Contractante, l'appui nécessaire pour l'accomplissement de leur mission dans le cadre du présent Accord.
ART. 7. — Le Gouvernement tunisien s'engage à accorder aux experts et techniciens roumains toutes facilités pour transférer en Roumanie une partie adéquate de leur rémunération.
ART. 8. — Chaque Partie Contractante s'engage à ne pas transmettre à une tierce personne, sans le consentement préalable de l'autre Partie, des informations sur les résultats de la coopération scientifique et technique et sur les objectifs économiques de l'autre pays, connus par les personnes se trouvant en mission.
ART. 9. — Le présent Accord sera soumis à l'approbation, conformément à la procédure constitutionnelle de chaque Partie Contractante, et entrera en vigueur à la date de la notification de la dernière approbation.
Cet Accord sera valable pour une période de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur. A l'expiration de cette période, il sera renouvelable d'année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an, tant que l'une ou l'autre des deux Parties Contractantes ne l'aura pas dénoncé par écrit, avec un préavis de trois mois avant son expiration.
En cas de dénonciation, les deux Parties s'entendront sur l'achèvement des projets commencés en vertu du présent Accord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et l'ont revêtu de leur sceau.
Fait à Bucarest, le 21 avril 1966 en deux originaux, en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
M. MAHMOUD MAAMOURI
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne en République Socialiste de Roumanie.
Pour le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie
M. VASILE GLIGA
Ministre Adjoint des Affaires Etrangères
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