Arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale du 3 octobre 1966, relatif au règlement des bourses scolaires pour les enseignements du second et du premier degré

Le Secrétaire d'État à l'Education Nationale,

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'Enseignement

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les règles d'attribution des bourses scolaires pour les enseignements du second et du premier degré sont définies par les dispositions du présent arrêté.

TITRE I.

Conditions générales d'obtention et caractéristiques des bourses

ART. 2. — Peuvent être candidats à une bourse scolaire les élèves de nationalité tunisienne, appartenant à une famille nécessiteuse et remplissant les conditions prévues par les dispositions ci-après.

ART. 3. — La bourse scolaire est destinée à couvrir en partie ou en totalité les frais de demi-pension ou de pension. Elle ne porte en aucun cas sur les frais de fournitures scolaires ou de trousseau.

ART. 4. — Les bourses scolaires ne sont accordées que pour les établissements scolaires publics.

ART. 5. — Une bourse entière n'est accordée qu'en cas d'indigence ou en faveur d'un orphelin ou d'un enfant dont les parents sont séparés.

ART. 6. — La bourse de pension n'est en principe accordée qu'aux élèves dont les familles habitent une localité éloignée de tout établissement scolaire correspondant au cyclot demandé.

En ce qui concerne les élèves candidats à l'examen d'entrée en 1ère année de l'Enseignement Secondaire ou Moyen, la bourse de pension est accordée pour l'établissement auquel ils sont affectés.

ART. 7. — Les bourses peuvent être augmentées, diminuées ou supprimées conformément aux règles prévues au titre III. ci-dessous

TITRE II.

Conditions particulières d'octroi des bourses

ART. 8. — Les candidats à une bourse dans un internat primaire doivent remplir les conditions d'âge requises dans l'Enseignement primaire et, s'ils fréquentent déjà une classe primaire, avoir obtenu une moyenne annuelle égale ou supérieure à 12/20.

Les bourses de l'Enseignement Primaire ne confèrent aucun droit par la suite à une bourse dans un établissement du second degré.

ART. 9. — Les candidats à une bourse dans une classe de 1ère année d'enseignement secondaire ou moyen doivent avoir été reçu à l'examen d'entrée en 1ère année sans dispense de limite d'âge supérieure, avec une note moyenne égale au moins à 11/20.

ART. 10. — Les élèves de l'Enseignement Secondaire ou Moyen, candidats à une bourse, doivent remplir les conditions suivantes :

a) avoir l'âge correspondant à la classe fréquentée (sans dispense),

b) avoir une moyenne générale de 10/20, s'ils sont du deuxième cycle ou de 11/20, s'ils sont du premier cycle.

ART. 11. — Pour pouvoir être examiné, le dossier de demande de bourse doit être obligatoirement transmis par l'intermédiaire du Directeur de l'Etablissement, fréquenté par le candidat. Ce dossier doit comprendre :

1°) une notice de renseignements remplie par les parents et visée par le Chef d'Etablissement, (imprimé fourni par le Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale),

2°) un certificat de nationalité des parents,

3°) un certificat de vie collectif de la famille ou demandeur,

4°) une copie conforme de la déclaration de revenus de l'année précédente,

5°) éventuellement une pièce justificative du décès ou du divorce des parents,

6°) une enveloppe timbrée portant l'adresse de la famille.

TITRE III.

La Commission des Bourses

ART. 12. — La Commission des Bourses du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale est un organisme consultatif qui a pour mission d'étudier les dossiers qui lui sont soumis, de proposer l'admission ou le rejet des demandes présentées et de fixer le montant de l'aide envisagée.

ART. 13. — La Commission des Bourses Scolaires se compose des membres suivants :

— Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale ou son représentant, Président.

— Un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

— Les Chefs de Services de l'Enseignement Secondaire, Moyen et Primaire et de la Comptabilité.

ART. 14. — Ne peuvent faire l'objet d'une présentation à la Commission des Bourses :

a) les dossiers incomplets,

b) les dossiers comportant un revenu familial dépassant un chiffre fixé chaque année par la Commission des Bourses Scolaires,

c) les dossiers contenant des déclarations inexactes.

ART. 15. — La Commission des Bourses se réunit régulièrement une fois par an ; mais elle peut exceptionnellement être réunie sur convocation du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

ART. 16. — Les propositions des bourses scolaires deviennent sans appel après approbation du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale. Les familles sont alors informées de la décision prise.

TITRE IV.

Augmentation, diminution, suppression, transfert de bourses.

ART. 17. — Les demandes d'augmentation de bourses ne sont retenues qu'exceptionnellement et pour le 1er octobre de l'année scolaire qui suit la demande. Elles ne sont examinées qu'après les demandes de bourses nouvelles et dans la limite des crédits restant disponibles. Les demandes doivent être accompagnées d'une notice fournie par l'Administration sur demande des parents, dûment remplie par eux, appuyée de toutes justifications nécessaires et visées par le Chef d'Etablissement.

ART. 18. — La diminution de la bourse peut éventuellement être prononcée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale dans les cas suivants :

1°) amélioration de la situation pécuniaire de la famille de l'intéressé,

2°) à titre d'avertissement, sur la proposition du Chef d'Etablissement Scolaire, pour travail insuffisant ou indiscipline.

ART. 19. — La suppression de la bourse est prononcée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale à titre de sanction pour les mêmes motifs que la diminution. Elle est prononcée en outre automatiquement sauf motif reconnu valable contre tout boursier qui double sa classe.

ART. 20. — Les transferts de bourse d'un établissement à un autre, situé sur le territoire de la République Tunisienne sont prononcés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale sur la demande de la famille, motivée par des raisons majeures, notamment le changement de résidence de la famille.

Quelle que soit la date à laquelle ils sont demandés les transferts ne prennent effet qu'au début du trimestre suivant. Il est précisé qu'un boursier qui demande le transfert de la bourse pour un autre établissement, doit se faire inscrire au préalable à cet établissement.

TITRE V.

Attribution de bourses dans le courant de l'année scolaire.

ART. 21. — En principe les bourses ne sont accordées qu'après avis de la Commission des Bourses et ne sont valables qu'à partir du 1er octobre qui suit la décision de cette commission. Néanmoins dans des cas d'urgence exceptionnels, le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale peut attribuer lui-même dans le courant de l'année scolaire des bourses scolaires.

ART. 22. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 3 octobre 1966,

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

MAHMOUD MESSADI.

Vu :

Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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