Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Vu la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier et notamment l'article 178 du dit code,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'association, le propriétaire ou le locataire de lots de chasse désirant avoir un garde particulier adressera au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture (Sous-Direction des Forêts) un dossier comprenant les pièces suivantes :
- l'État civil complet du candidat.
- un extrait du casier judiciaire;
- un certificat de bonne vie et mœurs;
- trois photographies.
Les gardes-chasse devront être de nationalité tunisienne, savoir lire et écrire et être reconnus physiquement aptes par un médecin de la santé publique.
L'agrément du candidat présenté est accordé par décision du Directeur des Forêts.
ART. 2. — Les gardes particuliers ne peuvent verbaliser que s'ils sont porteurs de leur commission et de la marque distinctive et apparente énonçant leur qualité.
ART. 3. — Les procès-verbaux de chasse dressés par les gardes doivent être transmis dans les dix jours, au chef de la Subdivision Forestière sur le territoire de laquelle le délit a été commis.
ART. 4. — Le rôle du garde-chasse consiste à rechercher et à constater les infractions à la police de la chasse et notamment au colportage du gibier sur toute l'étendue du territoire qui est confié à sa surveillance par l'association, le propriétaire ou le locataire de lots de chasse qui l'emploie.
Il relève l'identité de tout délinquant surpris en flagrant délit.
En cas de refus du délinquant de décliner son identité ou en cas de rebellion de sa part, il le conduit sans désemparer devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Il suit l'objet du délit dans le lieu où il aura été transporté et le met sous séquestre à la disposition de l'autorité compétente.
Toutefois, il ne pourra s'introduire dans les maisons d'habitation ou dépendance, cours, jardins, enclos si ce n'est en présence d'un officier de police judiciaire et dans la limite des pouvoirs conférés à celui-ci en matière de perquisition domiciliaire.
ART. 5. — Le garde-chasse est doté d'un uniforme vert forestier ou kaki sur lequel doit être porté distinctement l'insigne du garde-chasse délivré par la Sous-Direction des Forêts. Cet insigne consiste en une étoile de bronze, à cinq branches, de huit centimètres de diamètre, avec une tête de gazelle stylisée, estampée au centre et l'inscription «Garde-chasse» suivie du numéro matricule de la commission de l'intéressé.
ART. 6. — La rétribution des gardes et le paiement de l'uniforme et des insignes sont à la charge de l'association, du propriétaire ou du locataire de lots de chasse dont relèvent ces gardes.
Tunis, le 3 octobre 1966
Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
NOMINATION