Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu le décret n° 59-18 du 16 janvier 1959, fixant le régime des indemnités applicable aux Officiers et Sous-officiers d'active de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 65-289 du 31 mai 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le 2ème alinéa (2°) de l'article 5 bis du décret susvisé N° 59-18 du 16 janvier 1959 est complété comme suit :
« Toutefois l'indemnité peut, dans des cas exceptionnels, être accordée à partir du 1er jour du détachement, par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale »
ART. 2 — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.