Décret n° 67-10 du 7 janvier 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain destinées à l'extension du quartier d'habitations d'El Menzah

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1949, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, emendée les textes qui l'ont modifiée au complet :

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat

Décrétons :

ARTICLE PRIMER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat), pour être incorporés au Domaine Privé de l'État les terrains destinés à l'extension du quartier d'habitations d'El Menzah, entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiqués au tableau ci-après :

I. — Parcelles immatriculées

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISSENNE — 10 Janvier 1967

II. — Parcelles non immatriculées

40 JOURNAL OFFICIEL DE LA-REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 Janvier 1967

ART. 2. — Sont également expropriés tous droits immobiliers et mobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 janvier 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

EMPRUNT NATIONAL POUR L'INDUSTRIALISATION

5% 1957

Les porteurs de titres de l'emprunt National pour l'Industrialisation 5% 1957 sont informés qu'il a été procédé au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale au sixième tirage au sort des titres de l'Emprunt sus-visé conformément aux dispositions du décret du 19 février 1957.

Les numéros sortis et qui seront appelés au remboursement à partir du 4 mars 1967 sont les suivants :

I. — Titres de 5 dinars

Du N° 32.545 au N° 37.040 inclus ……… = 4.496 titres

II. — Titres de 10 dinars

Du N° 12.707 au N° 14.232 inclus ……… = 1.526 titres

III. — Titres de 20 dinars

Du N° 1.019 au N° 1.416 inclus ……… = 398 titres

IV. — Titres de 50 dinars

Du N° 3.373 au N° 3.576 inclus ……… = 204 titres

V. — Titres de 100 dinars

Du N° 1.949 au N° 2.090 inclus ……… = 142 titres

et du N° 2.263 au N° 2.446 inclus ……… = 184 titres

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION