Décret N° 67-14 du 14 janvier 1967, portant publication de la Convention Générale de Sécurité Sociale et des protocoles annexes, conclue entre la Tunisie et la France

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 66-168 du 28 novembre 1966, portant ratification de la Convention Générale de Sécurité Sociale et de trois protocoles annexes

signés à Paris, le 17 décembre 1965, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Économie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — La Convention Générale de Sécurité Sociale et les trois protocole annexes relatifs au régime d'assurances sociales des étudiants, à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens et aux questions financières signés à Paris le 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Économie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 janvier 1967

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BARI LADGHAM.

CONVENTION GÉNÉRALE

ENTRE LA TUNISIE ET LA FRANCE

SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le Gouvernement de la République Tunisienne

et

Le Gouvernement de la République Française,

Résolus à coopérer dans le domaine social;

Affirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de sécurité sociale dans chacun d'eux;

Désireux de permettre à leurs ressortissants de conserver les droits acquis en vertu de la législation de l'un des États et de prévoir la totalisation des périodes d'assurance accomplies par leurs ressortissants sous chacune des deux législations;

Ont décidé de conclure une Convention générale tendant à coordonner l'application aux ressortissants tunisiens et français de la législation tunisienne de sécurité sociale et de la législation française sur la sécurité sociale et à cet effet sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE 1er

PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE PREMIER. — § 1er — Les travailleurs français ou tunisiens, salariés ou assimilés aux salariés sont soumis respectivement aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 ci-dessous, applicables en Tunisie ou en France, et, sous les réserves inscrites à l'article 2, en bénéficient ainsi que leurs ayants-droit dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États.

§ 2. — Les ressortissants tunisiens ou français autres que ceux visés au paragraphe 1er ci-dessus qui ont été assujettis à un moment donné à l'une des législations de l'un ou de l'autre pays, visées à l'article 2, peuvent être admis à l'assurance volontaire dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où ils résident, compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes en Tunisie ou en France.

§ 3. — Les territoires couverts par les dispositions de la présente convention sont :

— en ce qui concerne la France : la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer;

— en ce qui concerne la Tunisie : le territoire de la République Tunisienne.

ART. 2. — § 3 — Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont :

1°) En France :

a) la législation fixant l'organisation de la Sécurité Sociale;

b) la législation fixant le régime des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles et la législation des assurances sociales applicables aux salariés et assimilés des professions agricoles à l'exception des dispositions concernant l'assurance volontaire du risque vieillesse pour les nationaux français travaillant ou ayant travaillé hors du territoire français;

c) les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;

d) la législation relative aux prestations familiales à l'exception de l'allocation de maternité;

e) les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines.

2°) En Tunisie :

a) la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale;

b) la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;

c) la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole;

d) le décret du 30 avril 1956 en tant qu'il vise l'institution de régimes de sécurité sociale agricoles;

e) la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants.

§ 2. — La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.

Toutefois, elle ne s'appliquera :

a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la Sécurité Sociale que si un accord intervient à cet effet entre les États contractants;

b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas à cet égard, opposition de la Partie qui modifie sa législation notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle des dits actes.

§ 3. — La présente Convention ne s'applique pas aux régimes des gens de mer qui feront l'objet d'un accord particulier.

§ 4. — Les conditions dans lesquelles les dispositions des législations française et tunisienne concernant les régimes des étudiants pourront être appliquées aux ressortissants français et tunisiens, feront l'objet d'un protocole annexé à la présente Convention.

ART. 3. — § 1er. — Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des États contractants, occupés sur le territoire de l'un d'eux, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.

§ 2. — Le principe posé au paragraphe 1er du présent article comporte les exceptions suivantes :

a) le travailleur salarié ou assimilé qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des États un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre État pour y effectuer un travail déterminé et occasionnel, demeure soumis aux législations en vigueur dans l'État de son lieu de travail habituel pour autant que son occupation sur le territoire du deuxième État ne se prolonge pas au-delà de deux ans, y compris la durée des congés.

b) le personnel ambulant des entreprises de transport dont l'activité s'étend de la France à la Tunisie ou réciproquement est exclusivement soumis au régime en vigueur sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.

§ 3. — Les autorités administratives compétentes des États contractants pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux règles énoncées au paragraphe 1er du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.

ART. 4. — § 1er. — Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires français ou tunisiens ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.

Toutefois,

a) sont exceptés de l'application du présent article, les agents diplomatiques et consulaires de carrière, ainsi que les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries;

b) les travailleurs salariés ou assimilés qui appartiennent à la nationalité du pays d'envoi du reste diplomatique ou consulaire et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où il sont occupés peuvent opter entre l'application de la législation du pays de leur lieu de travail et celle de la législation de leur pays d'origine.

§ 2. — Les travailleurs au service d'une administration gouvernementale de l'une des Parties Contractantes, qui sont soumis à la législation de la dite Partie et qui sont détachés dans l'autre, continuent à être soumis à la législation de l'État qui les a détachés.

§ 3. — Les agents mis par l'un des États à la disposition de l'autre au titre de la coopération technique sont soumis à la législation de sécurité sociale du premier État sous réserve des dispositions relatives à la sécurité sociale figurant dans les accords de coopération technique et culturelle entre les deux pays.

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre 1er — Assurance maladie, maternité, décès

SECTION I. — Droit aux prestations

ART. 5. — Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de France en Tunisie ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants-droit résidant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maladie de ce pays, pour autant que :

1°) ils aient été reconnus aptes au travail à leur dernière entrée dans ce pays;

2°) ils aient acquis la qualité d'assuré social après leur dernière entrée sur le territoire du nouveau pays de travail;

3°) ils remplissent les conditions requises par la législation de ce pays, compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies au titre de la législation de l'autre pays.

Toutefois, il n'y a lieu à totalisation des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans l'un et l'autre pays que dans la mesure où il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à trois mois entre la fin de la période d'assurance dans l'autre pays et le début de la période d'assurance sur le territoire du nouveau pays.

ART. 6. — Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de France en Tunisie, ou inversement, bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations de maternité en Tunisie ou en France pour autant :

1°) qu'ils aient effectué un travail soumis à l'assurance dans le pays dans lequel ils ont transféré leur résidence;

2°) qu'ils remplissent dans ledit pays les conditions requises pour bénéficier des dites prestations, en totalisant, si besoin est, les périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans l'autre pays.

Lorsque l'accouchement n'a pas lieu sur le territoire du pays de l'institution d'affiliation, les prestations servies sont celles du régime en vigueur dans l'autre pays.

ART. 7. — Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de France en Tunisie, ou inversement, acquièrent ou ouvrent droit suivant le cas, aux allocations au décès en Tunisie ou en France, pour autant :

1°) qu'ils aient effectué un travail soumis à l'assurance dans le pays dans lequel ils ont transféré leur résidence;

2°) qu'ils remplissent dans le dit pays les conditions requises pour bénéficier des dites prestations, en totalisant, si besoin est, les périodes d'assurance ou les périodes reconnues équivalentes accomplies dans l'autre pays.

ART. 8. — Un travailleur salarié ou assimilé, français ou tunisien, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé, lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence y compris l'hospitalisation, sans que la durée du service des prestations puisse excéder trois mois et sous réserve que l'institution d'affiliation ait donné son accord; toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical.

ART. 9. — Un travailleur salarié français ou tunisien occupé sur le territoire de l'un des deux États, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de cet État, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État, à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte du motif de ce transfert. Ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical. Toutefois, dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, l'institution d'affiliation peut admettre le maintien des prestations au-delà de la période de six mois visée ci-dessus.

ART. 10. — Les travailleurs français ou tunisiens visés au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente Convention ainsi que les ayants-droit qui les accompagnent, bénéficient des prestations des assurances maladie et maternité pendant la durée de leur séjour dans le pays où ils sont occupés.

ART. 11. — Les ayants-droit d'un travailleur salarié ou assimilé, français ou tunisien, qui résident normalement dans l'un des deux pays alors que le travailleur exerce son activité dans l'autre pays, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du pays de leur résidence.

Le droit aux prestations visé au présent article, prend fin à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date de l'entrée du travailleur sur le territoire du nouveau pays d'emploi.

Pour les travailleurs français et tunisiens occupés dans l'un des deux pays à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, cette date constitue le point de départ du délai prévu à l'alinéa précédent.

SECTION II. — Service des prestations et remboursements entre institutions

ART. 12. — Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé, ou les membres de sa famille ont droit aux prestations en application des articles 8, 9, 10 et 11 ou du dernier alinéa de l'article 6, les prestations en nature sont servies par l'institution du pays de résidence suivant les dispositions de la législation applicable dans ce pays, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service de prestations en nature.

ART. 13. — L'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance, est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation.

La notion d'urgence absolue sera définie par les autorités compétentes des deux pays.

Toutefois, l'autorisation de l'institution d'affiliation n'est pas requise en ce qui concerne les dépenses remboursables sur des bases forfaitaires selon les dispositions de l'article 15, 1er alinéa, a).

ART. 14. — Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a droit aux prestations en application des articles 8, 9 et 10, les prestations en espèces sont servies par l'institution à laquelle le travailleur était affilié au moment de sa demande de prestation.

ART. 15. — § 2. — Les prestations en nature servies en vertu des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11, et du dernier alinéa de l'article 6, font l'objet d'un remboursement de la part de l'institution d'affiliation à l'institution qui les a servies dans l'autre pays.

a) sur des bases forfaitaires en ce qui concerne les dépenses visées aux articles 8, 9 et 11 et au dernier alinéa de l'article 6;

b) sur justifications en ce qui concerne les dépenses visées à l'article 10.

§ 2. — En ce qui concerne les prestations en nature servies aux membres de la famille visés à l'article 11, le régime doit relever l'institution d'affiliation est tenu de rembourser à l'institution qui les a servies des montants équivalents aux trois quarts des dépenses afférentes auxdites prestations, calculées sur les bases forfaitaires prévues à l'alinéa a) du paragraphe 1er du présent article.

§ 3. — Les autorités compétentes françaises et tunisiennes peuvent, notamment dans un souci de simplification, décider d'un commun accord qu'aucun remboursement ne sera effectué entre les institutions des deux pays.

ART. 16. — Les modalités d'application du présent chapitre seront fixées par arrangement administratif.

Chapitre II. — Assurance invalidité — vieillesse

ART. 17. — Un accord complémentaire interviendra en matière d'assurance invalidité et d'assurance vieillesse, après la mise en application de la loi tunisienne n° 60-33 du 14 décembre 1960 visée à l'article 2 de la présente Convention.

Chapitre III. — Accidents du travail et maladies professionnelles

ART. 18. — § 1°. — Ne sont pas opposables aux refus de l'une des Parties Contractantes résidant en France ou en Tunisie, les dispositions contenues dans les législations de l'autre Partie, concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui restreignent les droits des étrangers et opposent à ceux-ci des déchéances en raison du lieu de leur résidence.

§ 2. — Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail en vertu des législations applicables dans chacun des deux États contractants sont maintenues aux personnes visées au paragraphe précédent qui transfèrent leur résidence de l'un des États dans l'autre.

ART. 19. — § 1°. — Tout travailleur ou assimilé, victime d'un accident du travail (ou maladie professionnelle) en France ou en Tunisie, et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre pays bénéficie, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en nature servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence.

§ 2. — Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert.

§ 3. — Les prestations en nature prévues au paragraphe 1er sont servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence suivant les dispositions de la législation appliquée par la dite institution en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service des prestations est celle prévue par la législation du pays d'affiliation.

§ 4. — Les prestations en nature servies dans le cas visé au paragraphe 1er du présent article font l'objet d'un remboursement forfaitaire aux institutions qui les ont servies par l'institution d'affiliation selon les modalités qui seront précisées par arrangement administratif.

§ 5. — Les dispositions des paragraphes 1er, 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux victimes en France d'un accident du travail agricole qui transfèrent leur résidence en Tunisie.

Dans ce cas, le service des prestations de toute nature est effectué directement par l'employeur responsable ou l'assureur substitué.

ART. 20. — Dans le cas de transfert de résidence prévu à l'article 19 ci-dessus, les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation, conformément à la législation qui lui est applicable.

ART. 21. — Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard de la législation française ou tunisienne, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenues antérieurement sous la législation de l'autre État, sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation du premier État.

ART. 22. — En cas d'accident du travail suivi de mort, et si, conformément à son statut civil, la victime avait plusieurs épouses, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les épouses.

ART. 23. — Les prestations en cas de maladie professionnelle pouvant donner lieu à réparation en vertu de la législation des deux États contractants, ne sont accordées qu'au titre de la législation de l'État sur le territoire duquel l'emploi susceptible de provoquer une maladie professionnelle de cette nature a été exercé en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

ART. 24. — Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, un travailleur qui a bénéficié ou qui bénéficie d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des États contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre État, les règles suivantes sont applicables :

a) si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier État, un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'institution d'affiliation du premier État reste tenue de prendre à sa charge

les prestations en vertu de sa propre législation, compte tenu de l'aggravation;

b) si le travailleur a exercé, sur le territoire de ce dernier État, un tel emploi, l'institution d'affiliation du premier État reste tenu de servir les prestations en vertu de sa propre législation, compte non tenu de l'aggravation; l'institution d'affiliation de l'autre État octroie aux travailleurs le supplément dont le montant est déterminé selon la législation de ce second État et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation dû après l'aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l'aggravation, s'était produite sur son territoire.

Chapitre IV. — Allocations familiales

ART. 25. — § 1er. — Les travailleurs salariés ou assimilés, de nationalité française ou tunisienne, occupés sur le territoire de l'un des deux États, peuvent prétendre, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre, aux allocations familiales visées ci-dessous, dans les conditions d'activité prévues par la législation applicable au lieu de travail.

§ 2. — Les prestations prévues par le présent article sont versées au titre des périodes d'emploi et des périodes assimilées, l'organisme compétent de chaque État tient compte dans la mesure où cela est nécessaire, de toutes les périodes d'emploi ou assimilées accomplies sur le territoire des deux États.

§ 3. — Les enfants bénéficiaires des prestations prévues au présent article sont les enfants à charge des travailleurs, à condition qu'ils aient en outre, la qualité d'enfant légitime, d'enfant naturel reconnu ou d'enfant adopté à l'égard du travailleur ou de son conjoint ou qui sont, au regard de la législation tunisienne placés en tutelle officieuse ou pris en garde.

§ 4. — Le service des allocations familiales est assuré par l'institution du pays de résidence des enfants selon les modalités et au taux prévu par la législation applicable dans ce pays.

§ 5. — L'institution d'affiliation du travailleur verse à l'organisme centralisateur du pays de résidence une participation forfaitaire. Un barème, arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux États, détermine le montant de cette participation ainsi que l'âge, le nombre et le taux des enfants pour lesquels elle est accordée. Le dit barème peut être révisé compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans les deux pays. Cette révision ne peut intervenir qu'une fois par an.

ART. 26. — Le droit aux prestations prévues au présent chapitre prend fin à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'entrée du travailleur sur le territoire du nouveau pays d'emploi.

Pour les travailleurs français et tunisiens occupés dans l'un des deux pays à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, cette date constitue le point de départ du délai prévu à l'alinéa ci-dessus.

ART. 27. — Les conditions d'application des articles 25 et 26 et notamment la détermination des modalités de versement de la participation prévue au paragraphe 5 de l'article 25 seront fixées par un arrangement administratif.

ART. 28. — Les enfants des travailleurs visés au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente Convention qui accompagnent le travailleur à l'occasion de ses occupations temporaires dans l'autre pays ouvrent droit aux prestations familiales prévues par la législation du pays d'origine.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier — Règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale

ART. 29. — Les deux Convergements s'engagent à n'apporter aucun obstacle au transfert des sommes correspondants à l'ensemble des règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale, et, par dérogation à la définition des législations couvertes par l'article 2 ci-dessus, à des opérations de prévoyance sociale, notamment au titre de l'assurance volontaire, des régimes mutualistes et des régimes complémentaires.

Un protocole spécial relatif aux questions financières, annexé à la présente Convention, détermine les conditions d'application du présent article nonobstant toutes dispositions d'ordre interne qui lui seraient contraires.

ART. 30. — Les autorités administratives des deux pays peuvent désigner des organismes centralisateurs en vue du transfert de tout ou partie des prestations prévues par la présente Convention dans des conditions à prévoir par arrangement administratif.

ART. 31. — Les organismes débiteurs, en vertu de la présente Convention, de prestations à l'égard de bénéficiaires résidant sur le territoire de l'autre État, s'en libéreront valablement dans la monnaie de leurs États, au taux de change en vigueur au jour du règlement.

Les recrutants des renteurs-sements prévus par la présente Convention, calculés sur la base des dépenses réelles ou sur des bases forfaitaires seront libellés dans la monnaie de l'État de l'Institution qui a assuré le service des prestations; l'institution débitrice s'en libérera sur la base du taux de change en vigueur au jour du règlement.

ART. 32. — Les dispositions relatives aux transferts des cotisations de rachat ou arriérés au titre des régimes de vieillesse seront réglées par le protocole spécial visé à l'article 29.

Chapitre II. — Dispositions finales

ART. 33. — Sont considérés, dans chacun des États contractants, comme autorités administratives compétentes, au sens de la présente Convention, les Ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des régimes énumérés à l'article 2.

ART. 34. — Les autorités compétentes :

1°: prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention;

2°: se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application;

3°: se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modalités de leurs législations susceptibles d'en affecter l'application.

ART. 35. — § 1er. — Pour l'application de la présente Convention et des législations de sécurité sociale de l'autre État, les autorités compétentes et les organismes de sécurité sociale des deux parties contractantes se prêteront leurs bons offices comme s'il s'agissait de leur propre législation de sécurité sociale.

§ 2. — Les autorités compétentes régleront notamment, d'un commun accord, les modalités du contrôle médical et administratif ainsi que des procédures d'expertise nécessaires à l'application tant de la présente Convention que des législations de sécurité sociale des deux États.

ART. 36. — § 1er. — Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbres et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des États contractants pour les pièces à produire aux administrations ou organismes de sécurité sociale de cet État est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente Convention aux administrations ou organismes de sécurité sociales de l'autre État.

§ 2. — Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités consulaires.

ART. 37. — Les communications adressées, pour l'application de la présente Convention, par les bénéficiaires de cette Convention aux organismes, autorités et juridictions

de l'un des pays contractants compétents en matière de sécurité sociale et sont rédigés dans la langue officielle de l'un ou l'autre pays.

ART. 38. — Les recours qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité ou d'un organisme compétent pour recevoir des recours en matière de sécurité sociale dans l'un des États contractants sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une autorité ou à un organisme correspondant de l'autre État. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre sans retard les recours à l'autorité ou à l'organisme compétent.

Si l'autorité ou l'organisme auprès duquel le recours a été introduit ne connaît pas l'autorité ou l'organisme compétent, la transmission peut être faite par la voie des autorités visées à l'article 33 ci-dessus.

ART. 39. — Il n'est pas dérogé aux règles prévues par les régimes visés à l'article 2 pour les conditions de la participation des assurés aux élections auxquelles donne lieu le fonctionnement de la sécurité sociale.

ART. 40. — Les formalités que les dispositions légales ou réglementaires de l'un des États contractants pourraient prévoir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations dispensées par les organismes compétents de ce pays, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention.

ART. 41. — § 1er. — Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente Convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives visées à l'article 33.

§ 2. — Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver, par cette voie, à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements.

ART. 42. — Chacune des Parties Contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

ART. 43. — La présente Convention est conclue pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénomination qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.

En cas de dénonciation, les dispositions de la présente Convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.

Fait à Paris, le 17 décembre 1965, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement de la
République Tunisienne,
MOHAMED MASMOUDI

Pour le Gouvernement de la
République Française,
GILBERT DE CHAMBRUN

PROTOCOLE

relatif aux questions financières
(application des articles 29 et 32 de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale entre la Tunisie et la France)

ARTICLE PREMIER. — Le transfert des sommes visées aux articles 29 et 32 de la Convention Générale entre la Tunisie et la France sur la Sécurité Sociale s'effectue dans les conditions prévues ci-après.

ART. 2. — Les règlements courants de Sécurité Sociale et de Prévoyance Sociale de France vers la Tunisie et de Tunisie vers la France font l'objet d'un transfert immédiat. La liste de ces règlements courants est annexée au présent Protocole.

ART. 3. — Le transfert des rachats de cotisations et des règlements de cotisations arriérées à des institutions et organismes au titre de l'assurance volontaire des salariés et des non salariés ainsi qu'au titre des régimes complémentaires fera l'objet d'un échéonnement dans le temps.

A cet effet, la Banque Centrale de Tunisie autorisera le Paveur Général près l'Ambassade de France à Tunis à se faire ouvrir dans une banque tunisienne un compte tenu en francs français, dont le débit sera libre au profit des institutions et organismes visés à l'article 4 ci-dessous à à concurrence de 400.000 francs français par trimestre.

ART. 4. — Le compte mentionné à l'article 3 ci-dessus sera crédité par des personnes de nationalité française disposant de fonds en Tunisie et selon les modalités prévues ci-après, des sommes dues aux institutions et organismes rentrant dans les catégories suivantes :

— organismes faisant partie de l'Organisation Générale de la Sécurité Sociale visés à l'article I. 1er du Code français de la Sécurité Sociale;

— organisations autonomes d'allocation vieillesse visées à l'article I. 645 du Code français de la Sécurité Sociale;

— institutions de prévoyance visées à l'article I. 4 du Code français de la Sécurité Sociale et à l'article 1050 du Code rural français (régimes complémentaires).

ART. 5. — L'Ambassade de France en Tunisie communiquera périodiquement et au plus tard le 31 décembre 1966 à la Banque Centrale de Tunisie, des états, établis par les institutions et organismes susvisés, indiquant pour chaque personne les périodes d'activité en Tunisie prises en considération et le montant de la somme à régler.

Les pièces qui permettront à la Banque Centrale de Tunisie d'exercer le contrôle défini à l'article 6 ci-dessous seront jointes aux états susvisés.

Dans le délai d'un mois à partir de la réception des états transmis par l'Ambassade de France, la Banque Centrale de Tunisie prendra toutes dispositions utiles pour permettre aux établissements détenteurs des fonds de créditer le compte mentionné à l'article 3 ci-dessus :

1) des sommes dues par des nationaux français résidant en Tunisie, dans la limite d'un plafond de 3.500 dinars;

2) des sommes dues par des nationaux français qui ont quitté la Tunisie, dans la limite du plafond de 3.500 dinars diminué de tous les transferts accordés par la Banque Centrale de Tunisie au titre de leur départ définitif de Tunisie.

ART. 6. — Le contrôle de la Banque Centrale de Tunisie s'exercera sur les points suivants :

1°) Période d'activité en Tunisie : Le montant des cotisations appelées ne pourra concerner que des périodes d'activité en Tunisie.

2°) Situation fiscale : Un quitus fiscal devra être produit par les non-résidents.

3°) Origine des fonds : Il appartiendra aux parties versantes qui ont quitté la Tunisie d'apporter la preuve de la régularité de l'origine des fonds. Toutefois, sera réputée régulière l'origine des fonds déposés en comptes bancaire ou postal à la date du 15 octobre 1965.

ART. 7. — Les opérations de virement au crédit du compte en francs français, visé à l'article 3 ci-dessus, devront être terminées le 30 novembre 1967.

ART. 8. — En cas de dénonciation de la Convention Générale, dans les conditions prévues en son article 43, le solde créditeur du compte visé à l'article 3 ci-dessus à la date d'expiration de la Convention fera l'objet d'une restitution aux parties versantes pour le montant en dinars initialement versé.

Cette restitution se fera à des comptes de même nature que ceux ayant servi aux opérations de versement.

Tout bénéfice de change qui pourrait résulter des opérations visées à l'article 3 ci-dessus sera versé au Trésor Tunisien.

Fait à Paris, le 17 décembre 1965, en double exemplaire

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
MOHAMED MASMOUDI

Pour le Gouvernement de la République Française
GILBERT DE CHAMBRUN

ANNEXE

Règlements courants sur la Sécurité Sociale et de Prévoyance Sociale entre la France et la Tunisie

1°) Règlements courants de France vers la Tunisie :

a) — le remboursement des allocations familiales aux familles résidant en Tunisie de travailleurs occupés en France;
b) — le remboursement des soins de santé aux familles résidant en Tunisie de travailleurs occupés en France;
c) — les prestations en espèces et en nature pour les assurés (maladie, maternité, décès);
d) — les prestations d'accidents du travail (soins de santé, indemnités, rentes et majorations) à des bénéficiaires du régime français résidant en Tunisie;
e) — les prestations de vieillesse et d'invalidité de régimes légaux ou de régimes facultatifs à des bénéficiaires résidant en Tunisie;
f) — les prestations, autres que celles prévues au e) dues par des régimes facultatifs à des bénéficiaires résidant en Tunisie.

2°) Règlements courants de Tunisie vers la France :

a) — le remboursement des allocations familiales aux familles résidant en France de travailleurs occupés en Tunisie;
b) — le remboursement de soins de santé aux familles résidant en France de travailleurs occupés en Tunisie;
c) — les prestations en espèces et en nature pour les assurés (maladie, maternité, décès);
d) — les prestations d'accidents du travail (soins de santé, indemnités, rentes et majorations) à des bénéficiaires du régime tunisien résidant en France;
e) — les cotisations et les prestations dues au titre des régimes de vieillesse et d'invalidité;
— au profit des institutions relevant de régimes français : les cotisations d'assurance volontaire des salariés et des non salariés et les cotisations des régimes complémentaires de vieillesse;
— au profit des bénéficiaires résidant en France : les prestations à la charge des institutions relevant des régimes tunisiens;
f) — les cotisations, autres que celles prévues au e) dues à des régimes français mutualistes ou complémentaires;
g) — les arriérés de la contribution de l'État tunisien au titre du régime de Sécurité Sociale des étudiants tunisiens en France.

PROTOCOLE

relatif au régime d'assurances sociales des étudiants

Le Gouvernement de la République Tunisienne, et

Le Gouvernement de la République Française,

Désireux de coopérer dans le domaine culturel et d'assurer dans le domaine social la protection des ressortissants de chacun des États poursuivant leurs études sur le territoire de l'autre;

Ont décidé d'adopter les mesures suivantes :

ARTICLE PREMIER. — Le régime français d'assurances sociales des étudiants institué au Titre Ier du Livre VI du Code de la Sécurité Sociale est applicable dans les mêmes conditions qu'aux étudiants français, aux étudiants tunisiens qui poursuivent leurs études en France et ne sont dans ce pays ni assurés sociaux ni ayants-droit d'un assuré social.

ART. 2. — Le régime tunisien d'assurances sociales des étudiants est applicable dans les mêmes conditions qu'aux étudiants tunisiens aux étudiants français qui poursuivent leurs études en Tunisie et ne sont dans ce pays ni assurés sociaux ni ayants-droit d'un assuré social.

ART. 3. — Pour tenir compte de ce que les ressortissants tunisiens en France sont convertis par le Régime de Sécurité Sociale des étudiants depuis 1960, le Gouvernement Tunisien versera à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale française, à titre de régularisation de sa contribution pour le passé, une somme forfaitaire de 650.000 francs.

ART. 4. — Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

ART. 5. — Le présent protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent protocole resteront applicables aux droits acquis.

Fait à Paris, le 17 décembre 1965, en double exemplaire

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
MOHAMED MASMOUDI

Pour le Gouvernement de la République Française
GILBERT DE CHAMBRUN

PROTOCOLE

relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens

Le Gouvernement de la République Tunisienne, et

Le Gouvernement de la République Française,

Considérant que l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française de Sécurité Sociale est réservée aux nationaux français, en raison de son caractère non contributif.

Considérant qu'il est désirable que les travailleurs salariés de chacune des parties bénéficient sur le territoire de l'autre d'une égalité de traitement avec les nationaux en matière de Sécurité Sociale.

Conviennent d'appliquer les dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER. — L'allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés tunisiens résidant en France à la date de la liquidation de l'allocation, dans les mêmes conditions qu'aux vieux travailleurs français.

ART. 2. — Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

ART. 3. — Le présent protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.

En cas de dénonciation, les dispositions du présent protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de résidence à l'étranger d'un assuré.

Fait à Paris, le 17 décembre 1965, en double exemplaire

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de la République Française
MOHAMED MASMOUDI
GILBERT DE CHAMBRUN

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 13 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Gabès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1967 — 1969, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Gafsa a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1967 — 1969 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Guetar a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1967 — 1971 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Meknassi a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1967 — 1971 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956).

Le Président de la Commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1966, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17 Janvier 1967

SECRETARIAT D'ETAT

AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

LOTERIE NATIONALE DE LA SOLIDARITE SOCIALE

Extrait du procès-verbal de la Commission de tirage.

Le tirage de la première tranche 1967 a eu lieu à Tunis le 11 janvier 1967 à la Maison du Théâtre.

Le tirage a désigné comme gagnants les billets portant les terminaisons de numéros et numéros ci-après :

Le présent procès-verbal est certifié exact par les membres de la Commission chargés de contrôler et de surveiller les opérations du tirage.

62 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17 Janvier 1967

AVIS DE DELIMITATION DES TERRES COLLECTIVES DANS LE GOUVERNORAT DE SOUSSE

Il est porté à la connaissance du public que, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives et de l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation de la terre des Ouled Chamekh et à la détermination d'une manière définitive à l'égard des tiers de la consistance de cette terre sise dans la délégation des Soussis Gouvernorat de Sousse.

Limite de la terre :

Au Nord : La limite part de l'embouchure de l'Oued El-Mek'a au lieu dit Zamlei-Nouir en suivant la limite du T.F. N° 6740 dénommé (Zerdoub) puis rejoint la piste du Sahel jusqu'à la côte 38 de la ville (le cours de l'Oued sur une distance de 3 km environ). De ce point la limite se dirige vers l'Ouest en direction du Ksar pour atteindre le croisement des pistes au lieu dit Ain El-Ksar.

A l'Ouest : Déjà, la limite suit la piste de Khataba pour rejoindre le lieu dit Bir El-Gallali (côte 57) puis elle devie vers le Sud-Ouest en passant par la côte 65 sur une distance de 3 km environ.

Au Sud : Déjà, la limite prend la direction Sud-Est en suivant les sinosités passant par la côte 66, henchir Boussetta, Draâ Es-Senagra Draâ El-Tha'baya puis les côtes 76 et 72, puis la limite se dirige vers le Nord en suivant une piste sur environ 1 km 500 puis se dirige vers l'Est en suivant une limite sinueuse pour couper la piste de Kairouan au lieu dit Oum-Laraneb (côte 37) pour rejoindre Sidi Jarallah.

A l'Est : Déjà, la limite, suit les francs bords de la Sebkha Sidi El Hani pour rejoindre Zemlet Nouir point de départ.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre composée dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

AVIS DE DELIMITATION DES TERRES COLLECTIVES DANS LE GOUVERNORAT DE KAIROUAN

Il est porté à la connaissance du public que, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives et de l'article premier du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, il sera procédé aux opérations de délimitation des henchirs indiqués ci-dessous et occupés par la collégiale des Ngagta et à la détermination d'une manière définitive à l'égard des tiers de la consistance de ces henchirs sise dans la délégation de Hadjeb El-Aioun Gouvernorat de Kairouan.

I. — Henchir El-Grine

Limites :

• Au Sud : Oued Zéroud.
• Au Nord : Siouf Errazaine.
• A l'Est : Oued Zéroud.
• A l'Ouest : Oued Bou-Arfa jusqu'à Khanguel Sfeif.

II. — Henchir Chatt

Limites :

• Au Sud : Henchir Thabet, Rouss El-Alaou et la limite se poursuit jusqu'à Oued Bouaâ Marouane.
• Au Nord : Ouled Majer « Sbilla ».
• A l'Est : Oued Bou-Arfa.
• A l'Ouest : Oued Bouaâ Marrouane la limite se poursuit jusqu'à la délégation de Sbilla.

III. — Henchir El Gantra

Limites :

• Au Sud : Cheikhat El-H'daia et Oued Zéroud.
• Au Nord : La limite débute du henchir Thabet jusqu'à dachrat Mettégui Narou et se poursuit en ligne droite jusqu'à Bouaâ Marrouane.
• A l'Est : Oued Zéroud et s'arrête jusqu'à henchir Thabet.
• A l'Ouest : Oued Zargua.

IV. — Henchir D'félais

Limites :

• Au Sud : Henchir R'héma.
• Au Nord : Oued Zéroud et se dirigeant vers l'Ouest.
• A l'Est : Oued D'félais et Sidi Bousouibaâ qui reste à quelques kilomètres de la limite.
• A l'Ouest : Oued Zéroud et la route de Hadjeb El-Aioun.

V. — Henchir R'héma

Limites :

• Au Sud : Cheikhat El-H'daia.
• A l'Est : Henchir Smara.
• Au Nord : La limite débute de l'Est de henchir Khantouch et se dirige vers chaâbet El Guazzah puis Bir Ouled El Hadj et se recourbe vers Oued Zéroud.
• A l'Ouest : Oued Zéroud.

Les opérations de délimitation auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les personnes qui prétendraient avoir un droit réel sur tout ou partie des terres comprises dans le périmètre objet de la dite délimitation devront se conformer aux formalités en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.

RECTIFICATIF

A l'avis aux importateurs et aux exportateurs, relatif à l'accord Commercial Tuniso-Antrichien paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 36 du 23 et 26 août 1966.

Ajouter la position « Pâtra au bis-eiffle ... S. B. » à la liste « A » du paragraphe IV intitulé : contingents bilatéraux.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION