Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 août 1956, portant institution de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne et notamment son article 6 tel qu'il a été modifié par la loi n° 66-78 du 29 décembre 1966;
Vu le Code de la Caisse d'Épargne annexé au décret sivise, tel qu'il a été modifié par la loi sivisée n° 66-78 du 29 décembre 1966;
Sur la proposition des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le taux d'intérêt à servir aux déposants de la Caisse d'Épargne Nationale Tunisienne est fixé à 3 %.
Cependant les titulaires des comptes épargne devises bénéficieront d'un taux d'intérêt de 4 %.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT À L'INTÉRIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ras Djebel a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quiquennale 1968-1972 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de M'Saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1966, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Haouaria a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quiquennale 1966-1970 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'on délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.