Décret N° 67-33 du 2 février 1967, portant réorganisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Bazma

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 30 juillet 1936, portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 81-12 du 27 mai 1961, portant fixation, pour les budgets des communes et organismes assimilés, de la date d'ouverture de l'exercice financier et de sa période complémentaire, et notamment, son article 5;

Vu le décret du 24 mai 1920, portant création à la Direction des Travaux Publics, d'un service spécial des eaux, constitution d'un Fonds de l'Hydraulique Agricole et Industrielle et institution d'un comité des eaux;

Vu le décret du 12 août 1936, portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili;

Vu le décret n° 58-108 du 8 avril 1958, relatif à la création de cellules de mise en valeur;

Vu le décret du 28 avril 1938, transformant l'Association Spéciale d'Intérêt Hydraulique de Bazma en Association d'Intérêt Collectif;

Vu le décret du 3 septembre 1939, portant organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Bazma;

Vu le décret n° 63-23 du 21 janvier 1963, relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture concernant les Groupements d'Intérêt Hydraulique, les Syndicats d'Arrosage et les Associations Spéciales;

Vu le décret N° 65-328 du 2 juillet 1965, portant réorganisation du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;

Vu l'avis favorable du Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole, à la demande de réorganisation formulée par les propriétaires de Bazma;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture.

Décretons :

TITRE PREMIER

Définition et objet de l'Association d'Intérêt Collectif de Bazma

ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif sur le périmètre irrigable de Bazma y compris la zone érigée, en cellule de mise en valeur instituée par le décret sus-visé du 8 avril 1958, dénommée « Association d'Intérêt Collectif de Bazma ». Cette association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili créé par le décret sus-visé du 12 août 1936.

ART. 2. — Définition des associés. — Font partie de l'association tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de Bazma situés à l'intérieur du périmètre défini par le plan parcellaire annexé au présent décret et qui sont intéressés à un titre quelconque par les travaux définis à l'article 4.

La qualité d'associé ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'association sont attachées aux immeubles légalement reconnus et non à la personne du propriétaire ou détenteur. Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'association.

Cette enquête prévue par l'article 44 du décret susvisé du 5 août 1933 entraîne vis-à-vis des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association, les obligations, droits et forclusions visés aux articles 50 et 51 du même décret.

Après expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'association ne pourra contester sa qualité d'associé.

ART. 3. — Objet de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Bazma a pour objet :

1°) de prendre en charge les ouvrages de captage et d'adduction énumérés à l'article 4;

2°) de créer de nouveaux ouvrages en complément des ouvrages précédents;

3°) d'étudier et de réaliser tous travaux hydrauliques d'intérêt privé collectif qui peuvent être envisagés pour mettre en valeur les terrains compris à l'intérieur du périmètre de l'association;

4°) d'entretenir les ouvrages ci-dessus et, en général de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu, d'assurer leur bon fonctionnement et de prévoir leur renouvellement;

5°) de rembourser à l'Etat « Fonds de l'Hydraulique Agricole » le montant exact des avances consenties sur le Fonds de l'Hydraulique Agricole, à l'occasion des travaux ou ouvrages remis à l'association.

Le remboursement sera effectué dans les conditions acceptées par l'association, soit en vingt-cinq annuités sans intérêt pour l'ancienne palmeraie et en quinze annuités également sans intérêt pour le nouveau périmètre. Chaque annuité fera l'objet d'une inscription obligatoire, en dépenses, au budget de l'association; le versement correspondant sera effectué au Trésor, en fin d'exercice.

Les installations remises à l'association ne deviendront sa propriété qu'après remboursement complet des avances faites par l'État.

Jusqu'à ce terme, elle n'en aura que la jouissance.

6°) de se faire concéder, suivant les décrets et règlements en vigueur les eaux qui sont nécessaires à l'irrigation, à l'exception de celles qui seraient réservées en vue de l'alimentation publique.

ART. 4. — Enonciation des travaux et ouvrages. — Les ouvrages existants pris en charge par l'association sont les suivants :

— Puits artésiens dénommés « Puits N° 1, 2 et 3 de Bazma » forés respectivement les 30 septembre 1908, 12 novembre 1912 et 6 avril 1952, d'un débit total d'utilisation de 55 litres-seconde.

— Bassin d'irrigation.

La valeur des installations remises à l'association se monte à :

— Forage N° 1, 2 et 3 …………………… 4.650 D, 000

— Bassin d'irrigation ………………………… 250 D, 000

Total …… 4.900 D, 000

Les modalités de remboursement au Fonds d'Hydraulique Agricole de l'avance de 4.900 dinars, à raison de 3 d/ha./an pour l'ancienne palmeraie et 10 d/ha./an pour le nouveau périmètre, seront fixées par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, en accord avec le conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili et de l'Association d'Intérêt Collectif de Bazma.

TITRE II

Fonctionnement et Administration

ART. 5. — Principe de gestion administrative. — L'Association d'Intérêt Collectif de Bazma sera administrée suivant les conditions du décret susvisé du 30 juillet 1936 et notamment ses articles 7, 8, 9, et 11 (§ B) et ses articles 12 à 21.

ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'Intérêt Collectif de Bazma élit domicile au siège de la Délégation de Kébili.

ART. 7. — Comité de Direction. — En plus du directeur de l'association, le Comité de Direction comprendra trois membres.

ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration de l'association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili.

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son président qui prévient chaque membre, personnellement, au moins huit jours à l'avance.

Il peut valablement délibérer si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres dont trois au moins des quatre représentants des associés (directeur et membres du comité de direction), sont présents à la séance ou dûment représentés.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le président convoque à nouveau, après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée. La nouvelle délibération sera alors valable, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili, et sont signées par les membres présents à la séance; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entr'eux de signer.

Tous les membres de l'association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'association.

Il est dans les attributions du Conseil d'Administration :

1°) de dresser le budget de l'association;

2°) d'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'association;

3°) d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;

4°) de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'association;

5°) d'approuver les marchés et adjudications, en se conformant aux règles de la comptabilité publique;

6°) de tenir à jour les dossiers des cotisations, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations, par l'entremise du trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili.

7°) d'approuver la gestion du directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;

8°) de nommer et de révoquer les agents de l'association, à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;

9°) d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'association;

10°) d'administrer le patrimoine de l'association;

11°) sous réserve de l'autorisation du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, de faire valoir les droits conférés à l'association par l'article 16 du décret susvisé du 30 juillet 1936.

ART. 9. — Président du Conseil d'Administration. — Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés en préside aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.

Il représente l'association vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'association tels que : ester en justice et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.

Il autorise, par délégation permanente du Conseil d'Administration, les concessions temporaires d'eau entre membres associés, dans les conditions à déterminer par les règlements intérieurs.

Aucune cession d'eau ne peut être consentie en dehors des membres de l'association.

ART. 10. — Directeur. — Le directeur de l'association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'association.

Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction choisis dans l'ordre de leur désignation, sur l'arrêté qui nomme le directeur et les membres du Comité de Direction.

Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.

ART. 11. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de secrétaire du Conseil d'Administration de l'association sont assurées par le secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili.

TITRE III

Organisation financière de l'Association

Comptabilité

Etablissement des rôles de cotisations

Budget

ART. 12. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'association est définie par les articles 10, 11 B, 12, 17 et 21 du décret susvisé du 30 juillet 1936.

ART. 13. — Trésorier. — Les fonctions de trésorier de l'association sont assurées par le trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili, représentant du Sous-Secrétariat d'État aux Finances et au Développement au sein du Conseil d'Administration.

Le trésorier de l'association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.

ART. 14. — Fonds de réserve. — Le budget de l'association comportera un fonds de réserve destiné :

a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;

b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget, au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;

c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés au Fonds de l'Hydraulique Agricole.

Ce fonds de réserve est alimenté :

a) par prélèvement sur les recettes ordinaires;

b) par versement des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;

c) par recettes spécialement affectées au fonds de réserve par décision du Conseil d'Administration.

Le fonds de réserve est fixé au minimum à 20 % du montant du budget annuel de l'association.

Le Conseil d'Administration de l'association peut demander au Trésor public que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.

En aucun cas, le fonds de réserve ne pourra excéder le double des sommes inscrites aux autres articles dans le budget annuel.

ART. 15. — État nominatif — Mutation. — Il est précisé que la taxation, de même que l'eau, est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.

Toute mutation de droit de propriété ou d'usage sur la terre ou sur l'eau devra être signalée, par écrit, au directeur de l'association.

Avant le 1er janvier de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente et modifier en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs d'immeubles faisant partie de l'association.

Ces deux documents seront déposés, pendant 15 jours au siège social de l'association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.

ART. 16. — Cotisations — Préstations :

a) Assiette des cotisations :

En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve signalé à l'article 14 précédent, la cotisation annuelle comprend par hectare de terrain irrigué :

1°) une annuité de remboursement des avances consenties à l'association et des installations qui lui seront remises;

2°) une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages. Cette taxe sera fixée, chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupement. Elle sera fonction de l'importance des travaux d'entretien et de grosses réparations à effectuer durant l'année.

b) Etablissement et recouvrement des rôles de cotisations :

Les rôles de cotisations sont établis le 1er janvier de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dites par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.

Les rôles sont tenus pendant 15 jours à la disposition des usagers au siège social de l'association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit et les adressent sous pli recommandé au Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de budget. Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations, ou de passer outre et de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure.

Le recouvrement des cotisations s'effectuera dans les conditions fixées par l'article 12 du décret susvisé du 30 juillet 1936. Indépendamment de ces mesures, le service de l'eau sera suspendu à tout adhérent qui n'aura pas acquitté sa cotisation dans les délais voulus.

Le Conseil d'Administration de l'association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer en partie de leurs cotisations par le moyen de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans la région, ordonnancées régulièrement par le Président de l'Association et compensés avec la cotisation due par les soins du trésorier de l'association.

En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé un minimum obligatoire de prestations annuelles.

TITRE IV

Dispositions diverses

ART. 17. — Sécritude et obligations des usagers. — Les propriétaires ou détenteurs d'immeubles devront réserver

130 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Février 1967

libre passage, sur le terrain, aux membres du Conseil d'Administration de l'Association à ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.

Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés, et de laisser réserver les francs-bords, sur une largeur de 3 m. le long et de chaque côté des canaux primaires et de 2 m. le long et de chaque côté des canaux secondaires de l'association.

Il devront procéder dans la traversée de leur propriété, au nettoyage des installations, afin de les maintenir dans un état constant de propreté et recevoir, sans indemnité, sur leur terrain, les produits de curage.

Tous travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, dans chaque propriété, seront effectués par l'arrosant intéressé sous sa responsabilité et à ses frais.

Chaque année, en juin, une commission de représentants du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture, accompagnée des intéressés, fera une tournée dans le périmètre de l'association, en vue de définir les travaux d'entretien à réaliser par ceux-ci. En cas de défaillance, et si ces travaux ne sont pas effectués au 1er septembre, ils seront exécutés par l'Administration à la charge de l'association et, éventuellement, des propriétaires.

Les sommes restant à la charge des propriétaires seront ajoutées à la cotisation habituelle, et exigibles dans les mêmes conditions.

ART. 18. — Sont applicables à la présente association d'intérêt collectif :

a) les dispositions prévues au décret susvisé du 30 juillet 1936;

b) les dispositions prévues aux décrets susvisés du 24 mai 1920 et du 5 août 1933 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret du 30 juillet 1936.

ART. 19. — Les décrets sus-visés des 28 avril 1938 et 3 septembre 1939 sont abrogés.

ART. 20. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et les Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 février 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION