Le Secrétaire d’Etat à la Santé Publique,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-101 du 2 mai 1960, fixant le statut des fonctionnaires du Secrétariat d’Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 62-216 du 18 juin 1962 ;
Vu l’arrêté du 23 mai 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour l’admission aux emplois de Receveurs-Economes ;
Vu l’arrêté du 10 février 1967, prorogeant l’effet des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1966, portant dérogation provisoire aux dispositions de l’arrêté susvisé du 23 mai 1961 ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 12 Receveurs-Economes de la Santé Publique aura lieu le 25 avril 1967 et jours suivants à Tunis, conformément aux dispositions des arrêtés susvisés des 23 mai 1961 et 10 février 1967.
La clôture du registre d’inscription est fixée au 24 mars 1967.
ART. 2. — Le nombre de places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 10 février 1967
Le Secrétaire d’Etat à la Santé Publique,
Hfdi KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence,
Bahi LADGHAM.
SECRETARIAT D’ETAT A L’INTERIEUR
(Application des dispositions de l’article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commission spéciale d’El Ala a l’honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1967 — 1971 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l’article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l’article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Mahrès a l’honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l’article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l’exploitation d’industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1966, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l’article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Kalaa Kebira a l’honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l’article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l’exploitation d’industries saisonnières et
page 7imposables à compter du 1er janvier 1965, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.