Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Santé Publique du 10 février 1967, prorogeant l’effet des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1966, portant dérogation provisoire aux dispositions de l’arrêté du 23 mai 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour l’admission aux emplois de Receveurs-Economes de la Santé Publique

Le Secrétaire d’Etat à la Santé Publique,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 60-101 du 2 mai 1960, fixant le statut des fonctionnaires du Secrétariat d’Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 62-216 du 18 juin 1962 ;

Vu l’arrêté du 23 mai 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour l’admission aux emplois de Receveurs-Economes de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 1966, portant dérogation provisoire aux dispositions de l’arrêté susvisé du 23 mai 1961 ;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L’effet des dispositions de l’arrêté susvisé du 31 janvier 1966 est prorogé jusqu’au 30 juin 1967.

Tunis, le 10 février 1967

Le Secrétaire d’Etat à la Santé Publique,
Hfdi KHEFACHA.

Vu :

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence,
Bahi LADGHAM.