Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention ci-annexée, conclue à Koweït, le 21 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe, relative à la garantie de l'État, comme s'il était lui-même débiteur, la convention de prêt conclue à la même date entre la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz et le Fonds sus-mentionné.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 8 février 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 février 1967.