Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 60-142 du 26 avril 1960, portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration-Chefs de Section, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration-Chefs de Groupe et Commis d'Administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 62-325 du 8 octobre 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Présidence.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 7, 8, 17, 18, 19, 28, 29, et 30 du décret susvisé n° 60-142 du 26 avril 1960 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
ART. 6. (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 a) de l'article 5 susvisé, sont nommés administrateurs stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Administrateur, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Administrateurs stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 7. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 susvisé sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon, de la 2ème classe.
ART. 8. (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Administrateurs du Gouvernement, en application de l'article 5 susvisé, sont titulaires sans condition de stage, comme Administrateurs du Gouvernement de 2ème classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 17. (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 a) de l'article 16 susvisé, sont nommés Secrétaires d'Administration stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire d'Administration, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires d'Administration stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 18. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 susvisé sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe.
ART. 19. (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Secrétaires d'Administration, en application de l'article 16 susvisé, sont titulaires sans condition de stage, comme Secrétaires d'Administration de 2ème classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
page 3ART. 28. (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 27 ci-dessus, sont nommés Commis d'Administration stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Commis d'Administration, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Commis d'Administration stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 29. — (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 27 susvisé sont dispensés du stage et rangés au premier échelon du grade de Commis d'Administration.
ART. 30. (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967.
Fait à Tunis, le 27 février 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.