Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes ;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 58-206 du 22 août 1958, fixant les indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale, de la Police, de l'Administration Pénitentiaire, des Douanes et des Forêts.
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le 3ème paragraphe de l'article 1er du décret sus-visé N° 58-206 du 22 août 1958 est complété ainsi qu'il suit :
3ème : Secrétariat d'État aux Finances.
Avant : Capitaine, Lieutenant.
Ajouter : Commandant.
Le reste sans changement
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1967.
Fait à Tunis, le 27 février 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.