Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 août 1858, portant création d'une Commune à Tunis;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, pour être incorporé dans le domaine privé de la Commune, l'immeuble sis à Tunis, Rue Houssine Bouzalane N° 2, nécessaire à l'installation de services administratifs, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-dessous :
| N° DU TITRE foncier | SUPERFICIE approximative | SITUATION de l'immeuble | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| T.F. N° 11.374/52.963 | 504 m2, 20 | Rue Houssine Bouzalene N° 2 | Les héritiers Sombardier Claude Marie : 1) Son épouse Madame Jomain Marie Antoinette 2) Ses enfants : A) Sombardier Jules Antonin B) Sombardier Jeanne, épouse Ferrand (Léon Laurent Lucien). |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent on pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Gouverneur Maire de Tunis est chargé de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 février 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
page 6340 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Février - 3 Mars 1967