Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944;
Vu l'Accord relatif aux transports aériens conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et signée à Tunis, le 12 mars 1964;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord relatif aux transports aériens conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et signé à Tunis le 12 mars 1964, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 mars 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ACCORD
relatif aux transports aériens
entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la République Tunisienne et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et de contribuer dans la plus large mesure possible à la coopération internationale dans ce domaine, sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application du présent Accord et de ses Annexes :
1) le mot « Territoire » signifie toute l'étendue de terre ferme, les eaux territoriales y adjacentes et l'espace aérien au-dessus d'elles, se trouvant sous la souveraineté du dit Etat;
2) l'expression « Autorités Aéronautiques » signifie, en ce qui concerne la République Tunisienne le Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et en ce qui concerne l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques la Direction Générale de la Flotte Aérienne Civile près le conseil des ministres de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités;
3) l'expression « Services agréés » signifie les services aériens spécifiés à l'Annexe I du présent Accord;
4) l'expression « Entreprise désignée » signifie toute entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura désignée à l'autre Partie Contractante, pour l'exploitation des services agréés.
ART. 2. — 1°) Les aéronefs de l'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes, utilisés en trafic international, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, outillage, équipements normaux et provisions se trouvant à bord de ces aéronefs, seront à l'entrée et à la sortie du territoire de l'autre Partie Contractante, entièrement exemptés de tous droits de douane et autres taxes et impositions.
2°) Tous les carburants, les huiles lubrifiantes et les provisions de bord, pris sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux fins d'utilisation par les aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante et affectés au trafic international, seront totalement exonérés de droits de douane et autres taxes et impositions.
3°) Seront également exemptés des droits de douane et autres taxes et impositions, à l'exception des taxes représentatives de services rendus, les pièces de rechange, outillages et équipements normaux, importés et utilisés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs, par l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante, affectés au trafic international.
4°) Les articles ayant bénéficié d'un régime de faveur en vertu des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, ne pourront être cédés, loués ou prêtés qu'avec l'autorisation des autorités compétentes locales. Dans le cas où ils n'auraient été ni exemption des droits de douane et autres taxes et impositions.
5°) Tout article exempté des droits de douane et autres taxes et impositions en vertu des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, demeurera à la disposition de l'entreprise propriétaire, sous réserve d'un contrôle douanier approprié.
ART. 3. — 1°) Les aéronefs de l'entreprise désignée par une des Parties Contractantes lors des vols sur le territoire de l'autre Partie Contractante doivent être munis des signes distinctifs de nationalité ainsi que de tous les documents de bord prescrits par les Autorités Aéronautiques.
Les pilotes et autres membres d'équipage doivent être porteurs des licences réglementaires.
2°) Les certificats de navigabilité, ainsi que les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes conformément aux normes internationales établies, et non périmées, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des services aériens, spécifiés à l'Annexe I du présent Accord.
ART. 4. — 1°) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante, relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale ou à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante.
2°) Les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises par avion sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois, règlements et prescriptions régissant sur le territoire de chaque Partie Contractante l'entrée, le séjour et
p. 369la sortie des passagers, équipages ou marchandises, ainsi qu'aux lois et règlements relatifs aux formalités douanières, sanitaires et de passeports.
ART. 5. — Chacune des Parties Contractantes, accordera à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, le droit de transférer à son siège, le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, conformément à l'Accord de paiement en vigueur et régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes.
ART. 6. — 1°) Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante les droits spécifiés à l'Annexe I du présent Accord.
2°) Chaque Partie Contractante désignera les routes aériennes à suivre sur son territoire par les aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante ainsi que les aéroports pouvant être utilisés.
ART. 7. — Le Gouvernement de la République Tunisienne accorde au Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques le droit de faire exploiter par une entreprise désignée par lui, les services agréés spécifiés à l'Annexe I du présent Accord.
Le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques accorde au Gouvernement de la République Tunisienne le droit de faire exploiter par une entreprise désignée par lui, les services agréés spécifiés à l'Annexe I du présent Accord.
ART. 8. — L'exploitation des services agréés pourra commencer immédiatement ou à une date ultérieure au gré de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés.
ART. 9. — Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploiter ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l'autre Partie Contractante ou à des nationaux de cette dernière ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 4 ou ne rempli pas les obligations que lui imposent le présent Accord et ses Annexes.
ART. 10. — Les entreprises désignées par les Parties Contractantes bénéficient de droits égaux pour l'exploitation des services agréés.
Elles doivent prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
ART. 11. — Sur chacune des routes figurant à l'Annexe I du présent Accord, les services agréés auront pour objet primordial la mise en œuvre, à un coefficient d'utilisation tenu pour raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles de la route.
L'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes pourra satisfaire dans la limite de la capacité globale prévue au premier alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des états tiers situés sur les routes convenues et celui de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.
ART. 12. — Les tarifs applicables sur chaque ligne désignée seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d'autres entreprises de transport aérien, desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes :
1°) Les tarifs seront fixés, dans la mesure du possible, d'un commun accord entre les entreprises désignées, après consultation, s'il y a lieu, d'autres entreprises de transport aérien desservant tout ou une partie de la même route. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation
des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes. Dans le cas où les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contractante n'approuvent pas ces tarifs, elles le notifieront par écrit aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante dans un délai de 15 jours après la date de la réception de cette notification ou bien dans un autre délai à convenir.
2°) Si les entreprises désignées ne peuvent pas arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les Autorités Aéronautiques d'une des Parties Contractantes, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.
3°) En dernier ressort, le différend sera réglé conformément aux dispositions prévues à l'article 17 du présent Accord.
1°) Les tarifs déjà appliqués resteront en vigueur jusqu'à ce que les nouveaux tarifs soient fixés conformément à la procédure prévue au présent article ou à l'article 17 du présent Accord.
ART. 13. — 1°) Chaque Partie Contractante est tenue de donner toute assistance aux aéronefs de l'autre Partie Contractante desservant les lignes spécifiées à l'Annexe I, au cas où ces derniers se trouvent en danger sur son territoire, et ceci dans les mêmes conditions que pour ses propres aéronefs.
Cette obligation s'applique également aux recherches des aéronefs éventuellement égarés sur le territoire des Parties Contractantes.
2°) En cas d'accident survenu à un aéronef de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et quelles qu'en soient les conséquences, l'État sur le territoire duquel s'est produit l'accident ouvrira une enquête pour déterminer les causes et les circonstances de l'accident.
L'État sur le territoire duquel l'accident s'est produit, prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des traces de l'accident, ainsi que la garde de l'aéronef et de ce qui se trouve à son bord et prêtera assistance aux passagers et aux membres de l'équipage.
Les représentants du pays où l'aéronef, victime de l'accident, avait été immatriculé, seront autorisés à assister en qualité d'observateurs à l'enquête technique sur l'accident.
L'État, sur le territoire duquel l'accident s'est produit, communiquera les résultats de l'enquête à l'État d'immatriculation de l'aéronef, victime de cet accident.
ART. 14. — 1°) L'entreprise désignée pourra maintenir sur le territoire de l'autre Partie Contractante des représentations avec un personnel technique et commercial, nécessaire pour l'exploitation des services aériens, prévus à l'Annexe I du présent Accord.
L'effectif de ce personnel sera fixé par accord entre les Autorités Aéronautiques.
2°) Les représentants dont il est fait mention dans le présent article, ainsi que les membres des équipages des aéronefs des entreprises désignées par les Parties Contractantes, peuvent, après accord des Parties Contractantes, être des ressortissants de ces Parties Contractantes ou de tout autre pays.
ART. 15. — Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier, par voie diplomatique, à l'autre Partie Contractante, son désir de dénoncer le présent Accord.
Le présent Accord prendra fin 12 mois après la date de réception de la notification de cette dénonciation par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de ce délai.
ART. 16. — Dans un esprit d'étroite collaboration, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront régulièrement en vue d'assurer l'application des principes du présent Accord et leur exécution.
En outre, chacune des Parties Contractantes peut à tout moment demander une consultation à l'autre Partie Con-
p. 370tractante, en vue d'adopter au présent Accord ou à ses Annexes tout amendement qui, à l'expérience paraitrait désirable. Ces consultations devront commencer, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande. Toute modification de l'Accord et de ses Annexes, approuvée par les Autorités Aéronautiques, entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
ART. 17. — Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et de ses Annexes sera réglé par entente directe entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes. La solution ainsi intervenue sera approuvée par voie diplomatique.
Dans le cas, où les Autorités Aéronautiques ne parviendraient pas à un accord, le différend sera réglé par voie de négociations diplomatiques. Pendant ces négociations, les dispositions du présent Accord seront appliquées sans changement.
ART. 18. — Les dispositions du présent Accord et de ses Annexes seront appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature et entreront définitivement en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
Fait à Tunis, le 12 mars 1964, en langues arabe, russe et française, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
Ahmad NOUREDDINE.
Pour le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques,
E. LOGUINOV.
ANNEXE I
1. — Le Gouvernement de la République Tunisienne désigne pour l'exploitation des services agréés indiqués au tableau des routes pour les aéronefs tunisiens, la Société Tunisienne de l'Air (Tunis-Air).
2. — Le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques désigne pour l'exploitation des services agréés indiqués au tableau de routes pour les aéronefs soviétiques, la Direction Générale de la Flotte Aérienne Civile près le Conseil des Ministres de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (Aéroflot).
3. — L'entreprise désignée par le Gouvernement de la République Tunisienne bénéficiera sur le territoire de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques du droit d'embarquer et de débarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises conformément au paragraphe 5 de la présente Annexe I.
4. — L'entreprise désignée par le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques bénéficiera sur le territoire de la République Tunisienne du droit d'embarquer et de débarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises conformément au paragraphe 6 de la présente Annexe I.
5. — Les droits de trafic entre la République Tunisienne et les pays tiers situés sur les routes des services agréés, appartiendront à l'entreprise désignée par le Gouvernement de la République Tunisienne sauf en ce qui concerne les pays qui ne sont pas desservis par l'entreprise Tunisienne.
6. — Les droits de trafic entre l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et les pays tiers, situés sur les routes des services agréés, appartiendront à l'entreprise désignée par le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sauf en ce qui concerne les points qui ne sont pas desservis par l'entreprise soviétique.
SERVICES AGREES
Tableau des Routes
1. — Les routes pour les aéronefs tunisiens :
a) Tunis — Rome ou Belgrade — Moscou et vice-versa;
b) Tunis — Rome ou Belgrade — Moscou — Finlande — Suède — Norvège — Danemark et vice-versa.
2. — Les routes pour les aéronefs soviétiques :
a) Moscou — Belgrade ou Rome — Tunis et vice-versa;
b) Moscou — Belgrade ou Rome — Tunis — Algérie — Maroc — Mali — Guinée — Ghana — Brésil — Cuba et vice-versa.
Note :
1. — Les entreprises désignées par les Parties Contractantes lors de leurs vols sur les services agréés peuvent ne pas desservir un ou tous les points des escales intermédiaires ou des escales au-delà du territoire de l'autre Partie Contractante.
2. — Des vols supplémentaires et spéciaux peuvent être assurés par les entreprises désignées avec l'accord préalable des Autorités Aéronautiques.
ANNEXE II
Dispositions générales
1. — Les Parties Contractantes s'engagent à prendre toutes mesures nécessaires en vue d'assurer l'exploitation des services agréés dans des conditions de sécurité et d'efficacité. A cet effet, chacune des Parties Contractantes fera bénéficier les aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante des facilités techniques de communications, de navigation et des autres services dans les mêmes conditions que pour ses propres aéronefs.
Communication de renseignements
2. — Les renseignements communiqués par chacune des Parties Contractantes doivent comporter toutes les données nécessaires sur les aérodromes principaux et les aérodromes de dégagement devant être utilisés pour l'exploitation des services agréés, sur les itinéraires de vol à l'intérieur du territoire de la dite Partie Contractante, sur les aides radio ou autres moyens disponibles de navigation aérienne, ainsi que sur les autres moyens nécessaires pour que les aéronefs accomplissent les procédures du contrôle de la circulation aérienne.
3. — Les renseignements doivent comporter également toutes indications météorologiques appropriées qui doivent être fournies tant avant le décollage que durant les vols effectués sur les services agréés. Les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes doivent utiliser le code international pour la transmission des renseignements météorologiques et s'entendre sur les périodes de communication de ces prévisions, en tenant compte des horaires établis pour les services agréés.
4. — Les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes assureront la diffusion continue de toutes les modifications apportées aux informations qui doivent être fournies en vertu des paragraphes 2 et 3 de la présente Annexe et assureront la transmission immédiate de ces renseignements à l'entreprise exploitante et aux services intéressés. Ceci devra être réalisé au moyen d'un service de « NOTAMS » transmis soit par des lignes de communications internationales existantes avec confirmation écrite ultérieure, soit simplement par écrit, si le destinataire peut recevoir le message en temps utile. Les « NOTAMS » écrits seront communiqués en anglais.
5. — L'échange de renseignements par « NOTAMS » devra commencer le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant l'inauguration des services réguliers sur les services agréés.
p. 371Etabliß/mérit des plans de vol et procédures de contrôle de la circulation aérienne
6. — Les équipages des aéronefs utilisés sur les services agréés par l'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes doivent être parfaitement au courant des règles de vol et des procédures de la circulation aérienne appliquées sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
7. — Les Autorités Aéronautiques de chacune des Parties Contractantes doivent avant chaque vol et si cela s'avère nécessaire durant le vol dans ses régions d'infor-formation aéronautique, communiquer aux équipages des aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante :
a) des renseignements sur l'état des aérodromes et des installations d'aide à la navigation nécessaires à l'accomplissement du vol;
b) dans la mesure du possible des renseignements écrits, des cartes et schémas et un complément d'informations verbales relatives aux conditions météorologiques existant sur l'ensemble du parcours et au lieu de destination, ainsi que des prévisions météorologiques.
8. — Avant chaque vol, le commandant de l'aéronef doit soumettre un plan de vol à l'approbation des autorités de contrôle de la circulation aérienne du pays de départ. Le vol doit s'effectuer en conformité avec le plan approuvé; il ne pourra être apporté de modifications à ce dernier qu'avec l'autorisation du service de contrôle de la circulation aérienne compétent, à moins de circonstances exceptionnelles appelant l'adoption de mesures immédiates par le commandant de bord sous sa responsabilité. Dans ce cas, le service de contrôle de la circulation aérienne compétent sera informé le plus rapidement possible des modifications apportées au plan de vol.
9. — Le commandant de l'aéronef doit assurer une permanence d'écoute sur les fréquences de transmission radio du service de contrôle de la circulation aérienne compétent et se tenir prêt en permanence à émettre sur les dites fréquences, en particulier, toutes les informations sur la position de l'aéronef et les observations météorologiques en accord avec la réglementation nationale existante.
10. — La liaison entre les aéronefs et le service de contrôle de la circulation aérienne compétent devra être établie par radio téléphone, en langue anglaise, sur les fréquences fixées à cet effet par les Parties Contractantes. Pour les besoins d'information à grande distance on pourra recourir à la radiotélégraphie si elle est disponible, et utiliser à cet effet le code international « Q ».
Équipement des aéronefs
11. — Les aéronefs qui seront utilisés sur les services agréés par l'entreprise désignée par chacune des Parties Contractantes, devront être si possible, équipés de telle manière qu'ils puissent utiliser les moyens de navigation aérienne leur permettant le vol le long de l'itinéraire autorisé, ainsi qu'un ou plusieurs moyens d'attérissage employé sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
12. — Les aéronefs utilisés sur les services agréés devront être dotés de postes émetteurs à fréquences appropriées en vue d'effectuer les liaisons avec les stations terrestres installées sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
Télécommunications
13. — Pour permettre l'échange des renseignements nécessaires à l'exploitation des Services agréés, y compris la transmission de « NOTAMS » et pour assurer le contrôle du trafic aérien, les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes devront :
a) utiliser les liaisons existantes de communication entre Moscou et Tunis;
b) si cela s'avère nécessaire, établir une liaison radio bilatérale directe entre Moscou et Tunis.
Cette liaison pourra être également utilisée pour l'échange d'information entre les entreprises des Parties Contractantes en vue d'assurer une exploitation régulière et satisfaisante des lignes convenues.