Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 28 mai 1958, concernant le régime de renomération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat, des Etablissements Publics de l'Etat tel qu'il a été modifié par le décret n° 59-110 du 21 avril 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 67-1 du 4 janvier 1967, portant suppression et création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu le décret n° 67-6 du 1 janvier 1967, relatif à l'octroi d'une indemnité de représentation aux cadres supérieurs de la Magistrature;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau prévu à l'article 2 du décret susvisé n° 58-259 du 8 octobre 1958 est modifié comme suit :
| PERSONNELS BENEFICIAIRES | TAUX ANNUEL forfaitaire | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| 8. — Secrétariat d'Etat à la Justice : | ||
| a) — Présidents de Chambre à la Cour de Cassation. | ||
| — Premier Président à la Cour d'Appel de Tunis. | ||
| — Avocat Général à la Cour d'Appel de Tunis. | ||
| — Président du Tribunal Immobilier. | ||
| — Avocat Général Inspecteur des Tribunaux. | ||
| — Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires. | ||
| — Président de la Cour d'Appel de Sousse. | 300 D. | Assimilés à Sous-Directeur d'Administration Centrale. |
| — Président de la Cour d'Appel de Sousse. | ||
| — Président de la Cour d'Appel de Sfax. | ||
| — Avocat Général à la Cour d'Appel de Sousse. | ||
| — Avocat Général à la Cour d'Appel de Sfax. | ||
| — Président de Chambre de Cour d'Appel. | ||
| — Président du Tribunal de Première Instance de Tunis. | ||
| — Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis. | ||
| — Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier. | ||
| — Avocat Général à la Chambre des Mises en Accusation de Tunis. | ||
| — Substitut du Procureur Général de la République. | ||
| b) — Président du Tribunal de Première Instance de l'Intérieur. | ||
| — Procureur de la République de Première Instance de l'Intérieur. | ||
| — Président de la Justice Cantonale de Tunis. | 240 D. | Assimilés à Chef de Service d'Administration Centrale. |
| — Vice-Président du Tribunal de Première Instance de Tunis. | ||
| — Vice-Président du Tribunal Immobilier. |
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 22 mars 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 429