Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 3 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 8, 9, 10, 11, 55, 56, 57, 92, 93, 94, 95 du décret sus-visé N° 60-164 du 2 mai 1960 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ART. 8. (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé à l'article 6 sus-visé (1°) et à l'article 7 sus-visé (1° a et b) sont nommés respectivement Administrateurs de la Santé Publique, Receveurs-Economes de la Santé Publique, Secrétaires d'Etablissement et Commis de la Santé Publique stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Administrateurs de la Santé Publique, les Receveurs-Economes de la Santé Publique, les Secrétaires d'Etablissement et les Commis de la Santé Publique stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 9. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés à l'article 6 sus-visé (1° et 2°) et à l'article 7 sus-visé (1° a et b) sont dispensés du stage, et rangés respectivement au 1er échelon du grade d'Administrateurs de la Santé Publique, Receveurs-Economes de la Santé Publique, Secrétaires d'Etablissement et Commis de la Santé Publique.
ART. 10. (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés respectivement Administrateurs de la Santé Publique, Receveurs-Economie de la Santé Publique, Secrétaires d'Etablissement et Commis de la Santé Publique en application des articles 6 (1° et 2°) et 7 (1° a et b et 2°) sont titularisés sans condition de stage, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 11. (nouveau). — Les fonctionnaires nommés dans les conditions fixées à l'article 6 sus-visé (3° et 4°) et à l'article 7 (3°) sont rangés, dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.
ART. 55. (nouveau). — Les préparateurs recrutés conformément aux dispositions de l'article 53 sus-visé (1°) et les Aides-Préparateurs recrutés conformément aux dispositions de l'article 54 sus-visé (1°) sont nommés Préparateurs ou Aides-Préparateurs stagiaires et astreints à un stage de 2 ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Préparateurs ou Aides-Préparateurs si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Préparateurs ou Aides-Préparateurs stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 56. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus au concours visé à l'article 54 sus-visé (2°) sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade d'Aides-Préparateurs.
ART. 57. — (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Préparateurs ou Aides-Préparateurs en application des articles 53 sus-visé (2°) et 54 sus-visé (2°) sont titularisés sans condition de stage comme Préparateurs ou Aides-Préparateurs, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 92. (nouveau). — Les Officiers et les Gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières reçus au concours visé à l'article 90 (1°) et 91 sont nommés Officiers du Contrôle
p. 578JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-28 Avril — 2 Mai 1967.
Sanitaire aux Frontières ou Gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières stagiaires et astreints à un stage de 2 ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Officiers ou de Gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières, si leurs no.s de stages sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Officiers et Gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 93. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés à l'article 90 (1° et 2°) et à l'article 91 susvisés sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade d'Officiers ou Gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières.
ART. 94. — (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Officiers ou Gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières en application des articles 90 (1° et 2°) et 91 susvisés, sont titularisés sans condition de stage, comme Officiers ou Gardes du Contrôle Sanitaire aux Frontières, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 95. (nouveau). — Les fonctionnaires nommés Officiers du Contrôle Sanitaire aux Frontières dans les conditions fixées à l'article 90 (3°) sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAH LADGHAM.