Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret-loi n° 60-32 du 5 octobre 1960, portant organisation de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les régions et les communes, tel qu'il a été modifié par la loi n° 62-5 du 11 avril 1962 et notamment le paragraphe 3 de son article 1er;
Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, portant création des Conseils de Gouvernorats;
Vu le décret n° 62-167 du 23 mai 1963, fixant les modalités de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les régions et les communes;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 8 du décret susvisé n° 62-157 du 23 mai 1962 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau). — « La participation de chaque région ou commune aux frais de fonctionnement du service de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés, prévue par le paragraphe 3 de l'article 1er du décret-loi susvisé n° 60-32 du 5 octobre 1960, est fixée à 1 % du montant de son budget ordinaire ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 24 avril 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.