Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 67-16 du 10 avril 1967, portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'accord de crédit de développement conclu entre la Tunisie et l'Association Internationale de Développement;
Vu l'arrêté du 2 février 1956, instituant des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation des marchandises;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1965, portant prohibition à l'importation de tracteurs agricoles,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 19 juillet 1965 sont suspendues pour les importations de tracteurs agricoles effectuées dans le cadre des Accords ratifiés par la loi sus-visée N° 67-16 du 10 avril 1967.
Tunis, le 10 mai 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 611