Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
Vu l'Accord relatif, aux transports aériens conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Fédéral d'Autriche et signé à Vienne le 17 octobre 1966;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord relatif aux transports aériens, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Fédéral d'Autriche et signé à Vienne le 17 octobre 1966, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 juin 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ACCORD
relatif aux transports aériens
entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement Fédéral d'Autriche
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Fédéral d'Autriche;
Désireux de favoriser le développement des Transports aériens entre la Tunisie et l'Autriche et de poursuivre dans la plus large mesure possible la coopération internationale dans ce domaine.
Soucieux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1er
Définitions
1°) Pour l'application du présent Accord et de son Annexe I et à moins qu'il n'en résulte autrement du texte, on entendra par :
a) L'expression « La Convention » : la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et tout amendement adopté conformément aux dispositions de la dite Convention.
b) « Autorités aéronautiques » : en ce qui concerne la République Tunisienne le Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et en ce qui concerne la République d'Autriche le Ministère Fédéral des Transports et des Entreprises Etatisées ou, dans les deux cas, toute autre Autorité qui serait habilitée par les Parties Contractantes a assumer les fonctions actuellement exercées par eux.
c) « Entreprise désignée » : l'entreprise de transports aériens que l'une des Parties Contractantes désignera par écrit à l'autre Partie Contractante conformément à l'article 5 du présent Accord, comme étant celle qui exploitera les services aériens internationaux sur les routes indiquées à l'Annexe I au présent Accord.
2) Les termes de « Territoire », « Services Aériens », « Services aériens internationaux » et « escale non commerciale » ont, dans l'application du présent Accord, la signification définie aux articles 2 et 96 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, désignée ci-après sous le terme « Convention ».
ARTICLE 2
Droit de trafic
Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'établissement des services aériens internationaux sur les routes indiquées dans l'Annexe I au présent Accord.
Ces services et ces routes sont dénommés ci-après respectivement « services convenus » et « routes indiquées ».
Les entreprises désignées par chaque Partie Contractante jouiront, lorsqu'elles exploiteront un service convenu sur une route indiquée, des droits suivants :
p. 801a) de survoler sans y attérier le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) de faire des escales sur le dit territoire pour des fins non commerciales;
c) de faire des escales sur le dit territoire aux endroits prévus pour cette route à l'Annexe I au présent Accord et en vue de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, des marchandises et du courrier.
ARTICLE 3
Capacité
1°) La capacité mise en œuvre par les entreprises désignées par les Parties Contractantes sera adaptée aux besoins de trafic sur les routes indiquées.
2°) Dans l'application du principe établi au paragraphe 1°) du présent article :
a) Les services aériens exploités par une entreprise désignée auront pour objet primordial la mise en œuvre, compte tenu d'un coefficient raisonnable d'utilisation, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles de trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante désignant l'entreprise.
b) La capacité prévue à l'alinéa (a) ci-dessus peut être augmentée par une capacité complémentaire pour le transport de trafic aérien international en provenance ou à destination de points situés sur les routes indiquées et sur les territoires autres que celui des Parties Contractantes désignant l'entreprise.
3°) Les deux Parties Contractantes conviennent de reconnaître que le trafic de cinquième liberté a un caractère complémentaire par rapport aux exigences du trafic sur les routes reliant les territoires des deux Parties Contractantes et qu'il est en même temps subordonné aux exigences du trafic de troisième et de quatrième libertés entre les territoires de l'autre Partie et un État tiers situé sur la route.
4°) Les Parties Contractantes conviennent à reconnaître le principe que les moyens de transports offerts au public devront être adaptés d'une manière raisonnable aux exigences du public concernant un tel transport. Les deux Parties Contractantes reconnaissent leur droit primordial aux transports aériens entre leurs territoires respectifs.
5°) Aux fins de l'exploitation des routes indiquées d'un commun Accord, les droits accordés à l'entreprise désignée par chaque Partie Contractante ne devront pas être exercés au détriment ou au désavantage de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante desservant la totalité ou une partie de la même route.
6°) Les entreprises désignées des deux Parties Contractantes doivent, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, se mettre d'accord sur la capacité, la fréquence des services sur les routes spécifiées et les horaires en question.
7°) A défaut d'accord, les dispositions de l'article 16, paragraphe 1°) seront appliquées.
ARTICLE 4
Vols non-réguliers (Programmes Charters)
1°) Chaque Partie Contractante accorde en outre aux entreprises désignées de l'autre Partie Contractante, le droit d'effectuer des vols commerciaux non-réguliers (programmes charters) sur les routes figurant à l'annexe I, alinéa B.
2°) Le volume du trafic à assurer aux termes de l'alinéa précédent, sera partagé également entre les entreprises désignées d'une Partie Contractante, d'une part, et les entreprises désignées de l'autre Partie Contractante, d'autre part comme suit :
a) Les détails du partage s'effectueront par entente directe entre les entreprises désignées d'une Partie Contractante, d'une part, et les entreprises désignées de l'autre Partie Contractante, d'autre part. Chaque entreprise désignée aura le droit de déléguer une partie ou la totalité du volume des programmes convenus à une autre entreprise enregistrée dans le territoire d'une des Parties Contractantes.
b) A défaut d'accord entre les entreprises visées ci-dessus sur les modalités du partage les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de trouver un arrangement.
3°) A défaut de règlement, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 18.
ARTICLE 5
Autorisations nécessaires
1°) Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie Contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes indiquées.
2°) Dès réception de cette désignation, l'autre Partie Contractante devra sous réserve des dispositions des paragraphes 4° et 5° du présent article, accorder dans délai à l'entreprise désignée, les autorisations d'exploitations appropriées.
3°) Chaque Partie Contractante aura le droit, après notification écrite à l'autre Partie Contractante, de retirer la désignation d'une entreprise et d'en désigner une autre.
4°) Les Autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger qu'une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués pour l'exploitation des services aériens internationaux par ces Autorités conformément aux dispositions de la Convention.
5°) Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder les autorisations prévues au paragraphe 2°) du présent article ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par une entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 2 lorsque la dite Partie Contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
6°) Lorsqu'une entreprise aura ainsi été désignée et autorisée, elle pourra commencer à tout moment l'exploitation de tous services convenus, sous réserve qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.
ARTICLE 6
Application des lois et règlements
Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des aéronefs employés au transport international, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 7
Règlements d'entrée et congé
Les passagers et les équipages des aéronefs ainsi que les expéditeurs de marchandises sont tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux passeports, aux douanes, aux régimes de devises et à la quarantaine.
ARTICLE 8
Reconnaissance des certificats
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des services aériens spécifiés à l'Annexe I ci-jointe.
p. 802Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante, au cas où ces brevets et licences ne seraient pas conformes aux standards O.A.C.I. (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).
ARTICLE 9
Approbation des horaires
L'entreprise désignée de chacune des Parties Contractantes communiquera ses horaires, aux fins d'approbation, aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, 30 jours au plus tard avant le commencement des services convenus. Il en sera de même de toutes modifications ultérieures.
ARTICLE 10
Révocation et suspension
1°) Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice par une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements :
a) dans tous les cas où elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou bien
b) au cas où cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou bien
c) au cas où l'entreprise n'exploitera pas dans les conditions prescrites par le présent Accord.
2°) A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition immédiate des conditions prévues au paragraphe 1°; du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante.
ARTICLE 11
Exemption de droits de douane et d'autres redevances
1°) Les aéronefs utilisés en service international par l'entreprise désignée de chacune des Parties Contractantes ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, leurs boissons et tabacs, seront à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérée de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2°) Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l'exception des redevances représentatives du service rendu :
a) les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans les limites fixées par les Autorités de la dite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante;
b) les pièces de rechange, importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;
c) les carburants et les lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur laquelle ils ont été embarqués.
Il pourra être exigé de laisser sous la surveillance ou
le contrôle de la douane les produits énumérés aux alinéas a), b) et c) ci-dessus.
3°) Les équipements normaux du bord ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des Autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance des dites Autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination autorisée par les règlements douaniers.
ARTICLE 12
Trafic en transit
Les passagers en transit à travers le territoire d'une Partie Contractante ne seront soumis qu'à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
ARTICLE 13
Tarifs de transport
1°) Les tarifs à appliquer par l'entreprise de l'une des Parties Contractantes pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation, et notamment du coût de l'exploitation. d'un bénéfice raisonnable ainsi que des tarifs des autres entreprises (sur les mêmes routes).
2°) Les tarifs mentionnés au paragraphe 1°) du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises désignées (intéressées) des deux Parties Contractantes, après consultation des entreprises des pay-tiers desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs de l'As-sociation du Transport Aérien International.
3°) Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante au moins 30 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux ce délai pourra être réduit, sous réserve de l'accord des dites Autorités.
4°) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3°) du présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur si les Autorités aéronautiques de l'une et l'autre des Parties Contractantes ne l'ont approuvé.
5°) Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article demeureront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été fixés conformément aux dispositions du présent article.
Si les entreprises de transports aériens désignées ne peuvent se mettre d'accord sur la fixation d'un tarif conformément aux dispositions du paragraphe 2°) ci-dessus, ou si l'une des Parties Contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis, conformément aux dispositions du paragraphe 3°) précédent, les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes devront s'efforcer de déterminer le tarif par accord mutuel.
6°) En dernier ressort, il serait fait recours à l'arbitrage prévu à l'article 18 du présent Accord.
Tant que la sentence arbitrale n'aura pas été rendue, la Partie Contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d'exiger de l'autre Partie Contractante le maintien du tarif préalablement en vigueur.
7°) Si les Autorités aéronautiques ne peuvent approuver un tarif quelconque qui leur est proposé en conformité du paragraphe 3°) du présent article ou ne peuvent déterminer un tarif quelconque en conformité des stipulations du paragraphe 6°) du présent article, le différend sera réglé en conformité des stipulations de l'article 18 du présent Accord.
8°) Les Autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s'efforceront d'assurer l'application de tarifs identiques aux tarifs soumis à l'approbation de chaque Partie Contractante et de s'assurer qu'aucune entreprise
p. 803de transport aérien n'accorde des rabais, directement ou indirectement, y inclus le paiement de taux de commission d'agence excessifs ou l'emploi de cours de change irréalistes.
9°) Chaque Partie Contractante s'efforcerait d'assurer l'établissement de tarifs spécifiés en monnaie nationale d'une Partie Contractante, à des montants correspondants aux cours de change effectifs (y inclus taux et autres taxes).
10°) Chacune des Parties Contractantes accordera aux entreprises de l'autre Partie Contractante le droit de transférer à leur siège, aux taux de change effectifs, le solde des recettes résultant de l'exploitation des services agréés, conformément au régime de paiement régissant les relations financières entre les deux Parties Contractantes.
ARTICLE 14
Redevances d'aéroport et droits similaires
Les Parties Contractantes conviennent que les charges imposées pour l'utilisation des aéroports et autres facilités par les entreprises de transports aériens désignées par chacune d'elles n'excéderont pas celles qui seraient payées pour l'utilisation des dits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des services aériens internationaux similaires.
ARTICLE 15
Représentation
Chacune des Parties Contractantes accordera aux entreprises de l'autre Partie Contractante le droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques, administratifs et commerciaux indispensables à son activité.
ARTICLE 16
Consultations
1°) Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes juge souhaitable l'interprétation ou la modification d'une disposition quelconque du présent Accord, elle pourra demander une consultation avec l'autre Partie Contractante. Ces consultations devront commencer dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande.
2°) Les modifications de cet Accord, exception faite pour celles apportées au tableau des routes, entreront en vigueur de la même manière que le présent Accord.
3°) Les modifications du tableau des routes entreront en vigueur après leur confirmation par échange de notes diplomatiques conformément aux lois nationales et aux procédures de chacune des Parties Contractantes.
ARTICLE 17
Conformité aux conventions multilatérales
Le présent Accord et son annexe I seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral relative à l'aviation civile qui viendrait à lier à la fois les deux Parties Contractantes.
ARTICLE 18
Règlement de différends
1°) Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'article 16, soit entre les Autorités aéronautiques, soit entre les Parties Contractantes, il sera soumis, sur demande d'une des Parties Contractantes, à un Tribunal arbitral.
2°) Ce Tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un État tiers comme Président.
Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si dans le cours du mois suivant les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque Partie Contractante pourra demander au Président de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3°) Le Tribunal arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix, pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire; il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.
4°) Les Parties Contractantes se conformeront à la décision arbitrale compte tenu des stipulations de leurs lois nationales respectives.
5°) Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.
6°) Chaque Partie Contractante aura à sa charge la rémunération de l'activité de son expert et la moitié de la rémunération du Président.
ARTICLE 19
Dénonciation
Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera faite en même temps à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin un an après la date de réception de la dite notification par l'autre Partie Contractante, sauf si la dite notification est retirée par accord mutuel avant l'expiration de cette période. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante la notification sera réputée lui être parvenue 15 jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 20
Enregistrement
Le présent Accord et son annexe I et tout amendement qui y serait apporté seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés.
ARTICLE 21
Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur aussitôt que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées, par échange de notes diplomatiques, l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
Fait à Vienne, le 17 octobre 1966, en deux exemplaires, en langue française, faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
Zouhir Chelly
Ambassadeur de Tunisie.
Pour le Gouvernement Fédéral d'Autriche,
Lujo Toncié-Sorinj
Ministre Fédéral des Affaires Etrangères.
ANNEXE I
A. Services réguliers
1°) Les entreprises désignées par le Gouvernement de la République Tunisienne auront le droit d'exploiter, cabotage exclus, des services réguliers dans les deux sens définis ci-après :
Points en Tunisie à destination d'un ou plusieurs points sur le territoire de la République d'Autriche.
p. 804804 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20-23 Juin 1967
2°) Les entreprises désignées par le Gouvernement Fédéral d'Autriche auront le droit d'exploiter, cabotage exclus, des services réguliers dans les deux sens définis ci-après :
Points en Autriche à destination d'un ou plusieurs points dans le territoire de la République Tunisienne.
3°) Des points intermédiaires et des points au-delà pourront être desservis par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes après définition en commun de ces points par les Autorités compétentes. Cette définition sera confirmée par un échange de notes diplomatiques.
B. Vols non réguliers (Programmes charters) :
1°) Les entreprises désignées par le Gouvernement de la République Tunisienne auront le droit d'exploiter des vols non-réguliers (programmes charters) dans les deux sens entre les territoires des deux Parties Contractantes.
2°) Les entreprises désignées par le Gouvernement Fédéral d'Autriche auront le droit d'exploiter des vols non-réguliers (programmes charters) dans les deux sens entre les territoires des deux Parties Contractantes.
CLASSEMENT ZONAL