Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture) pour être incorporé au domaine privé de l'Etat, l'immeuble nécessaire à l'extension des bâtiments administratifs de l'Arrondissement des Grands Travaux de la Sous-Direction H.E.R., entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué dans le tableau ci-après :
| N° de la parcelle | TITRE foncier | NATURE de l'immeuble | Superficie | SITUATION de l'immeuble | NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 9939 | Terrain nu | 774 m2 | Rue de la République Tunis | Société Carmichael et Cie, (siège : 108 Boulevard Haussman Paris). |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les goûts mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit-immeuble.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juin 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.