Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958, relative à l'Enseignement;
Vu le décret n° 60-98 du 31 mars 1960, portant organisation de l'Université;
p. 844Vu le décret n° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des Personnels de l'Enseignement Supérieur;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 30 septembre 1967, et sur avis favorable de la Section Permanente du Conseil de l'Université, peuvent être dispensés de l'examen d'aptitude prévu à l'article 23 du décret sus-visé N° 63-42 du 28 janvier 1963 les titulaires d'un doctorat en droit ou en Sciences Economiques ayant suivi pendant quatre ans au moins les conférences d'agrégation et justifiant de travaux de recherches ainsi que les admissibles aux concours d'agrégation de Droit ou de Sciences Economiques.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juin 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Providence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
LICENCE ET CAPACITÉ EN DROIT