Secrétariat d'État à la justice

Décret N° 67-199 du 3 juillet 1967, portant création d'un emploi à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice

Publié au Journal Officiel n° 28 du 4 juillet 1967, page 887

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant-loi de finances pour la gestion 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée à compter du 1er janvier 1967 au Secrétariat d'Etat à la Justice, la création de l'emploi ci-après :

Emploi créé :

1. Directeur d'Administration Centrale.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 juillet 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE

Citer : Décret n° 67-199 du 3 juillet 1967, JORT n° 28 du 4 juillet 1967, p. 887.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.