Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son titre III;
Vu le décret du 15 décembre 1956, fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 9 et 12;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1967 et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret sus-visé du 15 décembre 1956, le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres annoncés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
p. 888888 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Juillet 1967
ART. 2. — Pourront prendre part aux concours sur titres :
a) pour l'accès à l'emploi de Secrétaire d'Ambassade
Les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier 1967 et titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent;
b) pour l'accès à l'emploi d'Attaché d'Ambassade :
Les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de trente ans au 1er janvier 1967, titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHIL LADGHAM.
NOMINATION