Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
De l'Organisation Judiciaire
ARTICLE PREMIER. — Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent :
1°) une cour de cassation siégeant à Tunis;
2°) des cours d'appel;
3°) des tribunaux de première instance;
4°) des justices cantonales;
5°) un tribunal immobilier.
ART. 2. — Les juridictions sont créées par décret. Sont également fixés par décret, leur siège, leur ressort et leur composition.
ART. 3. — La compétence des juridictions est réglée par les lois de procédure.
ART. 4. — Le Président et le Chef du Parquet dans chaque juridiction assurent l'organisation des audiences.
ART. 5. — Chaque juridiction comprend un greffe, placé sous l'autorité et la responsabilité d'un greffier en Chef et le Contrôle du Président et du Chef du Parquet de la juridiction, chacun en ce qui le concerne. Le greffe de la justice cantonale est placé sous l'autorité directe du Juge Cantonal.
TITRE II
Du conseil supérieur de la magistrature
ART. 6. — Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend :
— Le Président de la République, Président;
— Le Secrétaire d'Etat à la Justice, Vice-Président;
— Le Premier Président de la Cour de Cassation, Membre;
— Le Procureur Général près la Cour de Cassation, Membre;
— Le Procureur Général de la République, Membre;
— Le Procureur Général Directeur des Services Judiciaires, Membre;
— Le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis, Membre;
— L'Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis, Membre;
— Le Président du Tribunal Immobilier, Membre;
— Le Président de la Cour d'Appel de Sousse, Membre;
— L'Avocat Général près la Cour d'Appel de Sousse, Membre;
— Le Président de la Cour d'Appel de Sfax, Membre;
— L'Avocat Général près la Cour d'Appel de Sfax, Membre;
— deux représentants des magistrats intéressés, élus par ces derniers pour une période de deux ans, membres.
Le Procureur Général Directeur des Services Judiciaires est membre rapporteur du Conseil. Il en prépare les travaux et assure la conservation de ses archives.
Les modalités des élections des représentants des magistrats sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juin 1967.
ART. 7. — Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit sur la convocation de son président, ou, le cas échéant, de son vice-président.
ART. 8. — Les décisions du conseil sont formulées à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président, ou, le cas échéant, du vice-président est prépondérante.
ART. 9. — En dehors des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le conseil peut être consulté sur toutes les questions intéressant le statut de la magistrature.
TITRE III
Du statut de la magistrature
CHAPITRE — 1er
Dispositions Générales
ART. 10. — Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
ART. 11. — Lors de leur première nomination et avant leur installation dans leurs fonctions les magistrats prêtent serment dans les termes suivants :
« Je jure par Dieu l'Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement les secrets des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Le serment est prêté devant la Cour d'Appel de Tunis. Un procès-verbal d'audience en est dressé.
ART. 12. — Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les magistrats du cadre de l'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat à la Justice.
ART. 13. — La hiérarchie du corps judiciaire comprend six grades.
A l'intérieur de chaque grade, des échelons d'ancienneté sont établis par décret. Toutefois, le 1er, le 2ème et le 6ème grades comprennent un échelon unique.
Les fonctions exercées par les magistrats des grades susvisés sont les suivantes :
1er grade :
Premier Président de la Cour de Cassation;
Procureur Général près la Cour de Cassation;
Procureur Général de la République;
Procureur Général Directeur des Services Judiciaires.
2ème grade :
Président de Chambre à la Cour de Cassation;
Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis;
Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis;
Président du Tribunal Immobilier;
Avocat Général, Inspecteur des Tribunaux;
3ème grade :
Président de la Cour d'Appel de Sousse;
Avocat Général près la Cour d'Appel de Sousse;
Président de la Cour d'Appel de Sfax;
Avocat Général près la Cour d'Appel de Sfax;
Conseiller à la Cour de Cassation;
Avocat Général près la Cour de Cassation;
Président de Chambre de Cour d'Appel;
Président du Tribunal de Première Instance de Tunis;
Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis;
Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires;
Avocat Général près la Chambre d'Accusation de Tunis;
Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier;
Substitut du Procureur Général de la République.
4ème grade :
Président du Tribunal de Première Instance autre que Tunis;
Procureur de la République près d'un Tribunal de Première Instance autre que Tunis;
Conseiller à la Cour d'Appel;
Substitut de l'Avocat Général près la Cour d'Appel;
Vice-Président du Tribunal de Première Instance de Tunis;
Vice-Président du Tribunal Immobilier;
Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Première Instance de Tunis;
Doyen des Substituts du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis;
Substitut de l'Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires;
Président de la Justice Cantonale de Tunis.
5ème grade :
Juge des Tribunaux de Première Instance et du Tribunal Immobilier;
Substitut du Procureur de la République;
Juge d'Instruction
Juge Cantonal;
Juge d'enfants;
6ème grade :
Juge suppléant;
Le juge suppléant peut être appelé à exercer une des fonctions du cinquième grade.
Le Président d'une Juridiction est, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé par le plus ancien des juges du siège présents.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades judiciaires est fixé par décret.
CHAPITRE 2
Droits et devoirs des magistrats
ART. 14. — Le Conseil Supérieur de la Magistrature examine chaque année avant les vacations judiciaires des mutations des magistrats du siège. Le Secrétaire d'Etat à la Justice peut, cependant, décider au cours de l'année judiciaire la mutation d'un magistrat pour nécessité de service et soumettre la question au Conseil Supérieur de la Magistrature à sa première réunion.
Les magistrats du siège sont placés sous l'autorité du Président de la Juridiction où ils sont affectés.
ART. 15. — Les magistrats du Ministère Public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Justice. À l'audience leur parole est libre.
ART. 16. — L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées aux magistrats par le Secrétaire d'Etat à la Justice pour donner des enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat ou à son indépendance.
Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques sans porter atteinte à la dignité du magistrat ou à son indépendance.
ART. 17. — L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif.
ART. 18. — Est interdite au corps judiciaire toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
ART. 19. — Indépendamment des règles édictées par le Code Pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat répare le préjudice direct qui en résulte dans tous les cas non prévus par la législation des pensions.
ART. 20. — Les magistrats, en dehors de leurs fonctions, ne peuvent être requis pour d'autres services publics que le service militaire.
Le magistrat ne peut exercer ses fonctions dans le ressort d'une juridiction autre que celle où il est affecté, sauf s'il en est autrement décidé par le Secrétaire d'Etat à la Justice pour les besoins du service et pour une période n'excédant pas trois mois.
ART. 21. — Les magistrats sont astreints à résider au siège de la juridiction à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 22. — Aucun magistrat ne peut sans l'autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Magistrature être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit. Toutefois, s'il y a flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. Dans ce cas, le Conseil Supérieur de la Magistrature en est informé sans délai.
ART. 23. — Les magistrats doivent rendre impartialement la justice, sans considération de personnes ni d'intérêt. Ils ne peuvent se prononcer en se fondant sur la connaissance personnelle qu'ils peuvent avoir de l'affaire. Ils ne peuvent défendre ni verbalement ni par écrit, même à titre de consultation, les causes autres que celles qui les concernent.
ART. 24. — Le magistrat doit s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la dignité de la profession.
CHAPITRE 3
Prise de rang, honneur, costume
ART. 25. — Les corps judiciaires prennent rang dans l'ordre suivant :
- La Cour de Cassation;
- La Cour d'Appel de Tunis;
- Le Tribunal Immobilier;
- Les Cours d'Appel de Sousse et de Sfax;
- Le Tribunal de Première Instance de Tunis;
- Les Tribunaux de Première Instance, autres que celui de Tunis;
- La Justice Cantonale de Tunis;
- Les Justices Cantonales autres que celle de Tunis.
ART. 26. — Le rang individuel des membres de l'ordre judiciaire est réglé d'après le grade.
La préséance entre magistrats d'un même grade appartenant à des corps différents est réglée d'après l'ordre des juridictions.
La préséance entre magistrats d'un même grade appartenant à un même corps revient aux magistrats du siège.
Sous la réserve contenue à l'alinéa précédent, les magistrats d'un même grade prennent rang entre eux d'après l'ancienneté; lorsque deux ou plusieurs magistrats sont nommés à la même date, le rang de chacun d'eux est déterminé en raison de leur âge.
ART. 27. — À l'audience ainsi qu'aux cérémonies officielles présidées par le Président de la République les magistrats portent la robe.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 28. — Les honneurs civils sont reçus par les membres de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par les règlements relatifs aux cérémonies publiques, honneurs civils et militaires dans la République.
CHAPITRE 4
Recrutement
ART. 29. — Les magistrats sont recrutés par voie de concours.
Le candidat au concours doit remplir les conditions suivantes :
1°) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) être âgé de 22 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
3°) jouir de tous ses droits civiques;
4°) être titulaire de la licence en droit;
5°) être apte physiquement à exercer ses fonctions judiciaires sur tout le territoire de la République;
6°) être de bonne moralité;
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 30. — Les modalités et le programme du concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice.
ART. 31. — Les dossiers des candidats admis au concours sont présentés par le Secrétaire d'Etat à la Justice au Conseil Supérieur de la Magistrature pour avis puis au Président de la République aux fins de nomination comme juges suppléants.
Le Juge suppléant ne peut être titularisé que s'il compte au moins deux années de services. A l'expiration de ce délai, le Conseil Supérieur de la Magistrature, décide s'il y a lieu de titulariser le magistrat ou de le licencier.
Lors de sa titularisation, le juge suppléant et rangé à l'échelon du début du cinquième grade.
ART. 32. — Peuvent être nommés sans concours à un grade quelconque de la hiérarchie judiciaire :
1°) les professeurs et les chargés de cours de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques et de l'Ecole Supérieure de Droit;
2°) les avocats ayant exercé leur profession durant dix années au moins, y compris les années de stage.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice.
CHAPITRE 5
Notation et avancement
ART. 33. — Aucun magistrat, ne peut être promu à un grade supérieur, s'il n'est inscrit sur la liste d'aptitude.
Néanmoins les promotions aux deux premiers grades de la hiérarchie judiciaire sont faites exclusivement au choix compte tenu de cette hiérarchie.
La liste d'aptitude est dressée et revisée annuellement par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Elle est établie par ordre alphabétique.
Pour la promotion au 3ème grade, le magistrat doit justifier d'une ancienneté effective d'au moins quatre années dans le 4ème grade.
Pour la promotion au 4ème grade et sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessus, le magistrat doit justifier d'une ancienneté effective d'au moins six années dans le 5ème grade.
Les promotions ne peuvent être accordées que dans la limite de la loi des cadres.
Le magistrat qui fait l'objet d'une promotion de grade est rangé à l'échelon de début de son nouveau grade ou lorsque la nouvelle rémunération est inférieure à l'ancienne, il est rangé à l'échelon immédiatement supérieur.
L'avancement d'échelon a lieu tous les deux ans. Toutefois, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut décider que l'avancement aura lieu après une période supérieure à deux années sans que cette période puisse dépasser quatre années.
Le tableau d'avancement est dressé annuellement par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Dans le délai de huit jours qui suit l'affichage de la liste d'aptitude et du tableau d'avancement des réclamations peuvent être adressées au Conseil Supérieur de la Magistrature qui statue dans le délai d'un mois au plus tard.
La liste d'aptitude et le tableau d'avancement sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 34. — Les magistrats du siège, y compris les juges suppléants, sont notés par le Président de la juridiction d'Appel, après avis de l'avocat général et au vu de l'appréciation du Président du Tribunal après avis du procureur de la République.
ART. 35. — Les magistrats du parquet sont notés par le chef du parquet de la juridiction d'Appel après avis du Président de cette juridiction et au vu de l'appréciation donnée par le Procureur de la République après avis du Président du Tribunal.
ART. 36. — Les magistrats des justices cantonales sont notés par les présidents et les procureurs de la République près les tribunaux de première instance.
CHAPITRE 6
Rémunération, vacations, congés, détachement disponibilité, prolongation d'activité cessation de fonctions
ART. 37. — Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires.
La rémunération des magistrats est fixée par décret.
ART. 38. — Les tribunaux vaqueront pendant les mois d'Août et de Septembre de chaque année.
ART. 39. — Tout magistrat en activité a droit à un congé de repos payé de deux mois par année de service accompli s'il compte au moins un an de service effectif.
Les magistrats jouissent de leur congé de repos pendant la période des vacations des tribunaux et ne peuvent quitter le territoire de la République que, sur autorisation du Secrétaire d'Etat à la Justice.
Les magistrats qui auront assuré le service des vacations jouiront de leur congé annuel au cours d'une autre période de l'année et compte tenu des nécessités du service.
ART. 40. — Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes :
1°) l'activité;
2°) le détachement pour une période non renouvelable ne dépassant pas 5 ans;
3°) la disponibilité;
4°) sous les drapeaux.
ART. 41. — Le placement des magistrats dans l'une des positions prévues à l'article précédent est faite par décret.
ART. 42. — Les règles applicables aux fonctionnaires en matière de congé, détachement, disponibilité, prolongation d'activité, cessation de fonctions sont applicables aux magistrats, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
ART. 43. — Sous réserve des dispositions de l'article précédent la limite d'âge des magistrats est fixée par décret.
ART. 44. — La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et, sous réserve des dispositions de l'article 47 de la présente loi; perte de la qualité de magistrat, résulte :
1°) de la démission régulièrement acceptée;
2°) de la mise à la retraite ou de l'admission à cesser ses fonctions, lorsque le magistrat n'a pas droit à pension;
3°) du licenciement;
4°) de la révocation.
ART. 45. — La démission ne peut résulter que d'une demande expresse et écrite de l'intéressé. Elle ne vaut qu'autant qu'elle est acceptée par le Président de la République et prend effet à la date fixée par le décret d'acceptation.
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire.
ART. 46. — En cas de licenciement, l'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à un mois de sa rémunération totale par année de service sans que cette indemnité puisse dépasser six mois de rémunération.
ART. 47. — Après vingt années d'exercice de leurs fonctions les magistrats peuvent se voir conférer par décret l'honorariat de leur fonction.
A titre exceptionnel, ils peuvent se voir conférer l'honorariat d'un grade immédiatement supérieur.
ART. 48. — Les magistrats honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils continuent à jouir des honneurs et privilèges attachés à leur état et peuvent assister en costume d'audience aux cérémonies solennelles de leur juridiction. Ils prennent rang à la suite des magistrats de leur grade.
ART. 49. — Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition.
p. 935L'honorariat ne peut leur être retiré que dans les formes prévues au chapitre VII.
CHAPITRE 7
Discipline
Section 1ère — Dispositions Générales
ART. 50. — Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
ART. 51. — En dehors de toute sanction disciplinaire, le Secrétaire d'Etat à la Justice a le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats.
ART. 52. — Les sanctions disciplinaires applicables par le Conseil de Discipline sont :
1°) le blâme avec inscription au dossier;
2°) le déplacement d'office;
3°) la radiation du tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude;
4°) l'abaissement d'échelon;
5°) la rétrogradation;
6°) la suspension pour une période ne dépassant pas trois années;
7°) la révocation sans suspension des droits à pension;
8°) la révocation avec suspension des droits à pension;
ART. 53. — Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule peine.
Toutefois les sanctions prévues aux n°s 3, 4 et 5 de l'article précédent peuvent être assorties du déplacement d'office.
ART. 54. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner les poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s'il y a urgence, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire. Le Conseil de discipline, dans ce cas, doit être saisi dans le délai d'un mois.
L'interdiction temporaire peut être assortie de la privation du droit à une partie ou à la totalité du traitement. Cette décision ne peut être rendue publique.
Lorsque le magistrat intéressé n'a subi aucune sanction disciplinaire ou n'a fait l'objet que d'une sanction disciplinaire autre que la suspension ou à la révocation, il a droit au règlement de l'intégralité de ses émoluments.
Section 2ème. — Conseil de Discipline
ART. 55. — Le Conseil Supérieur de la Magistrature est le Conseil de discipline des magistrats.
Lorsqu'il siège comme conseil de discipline, le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend :
- le Premier Président de la Cour de Cassation, Président;
- le Procureur Général près la Cour de Cassation, membre;
- le Procureur Général de la République, membre;
- le Procureur Général Directeur des Services Judiciaires, membre;
- le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis, membre;
- le Président du Tribunal Immobilier, membre;
Deux représentants des magistrats élus par leurs collègues et du même grade que le magistrat déféré au Conseil de discipline, membres.
Le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si six de ses membres sont présents dont un des membres élus.
ART. 56. — Le Conseil de discipline est saisi par le Secrétaire d'Etat à la Justice des faits reprochés au magistrat.
ART. 57. — Le Président du Conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Il lui remet les pièces qui peuvent être jointes à l'appui des faits motivant les poursuites disciplinaires.
Le rapporteur procède à une enquête s'il y a lieu. Il avise le magistrat des poursuites intentées contre lui, lui notifie les griefs et reçoit ses explications et tous documents qu'il peut avoir à présenter pour sa défense. Il peut, pour les besoins de l'enquête, déléguer un magistrat. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.
De tout ce qui précède il est rédigé un rapport détaillé qui est transmis au conseil avec le dossier de l'affaire.
ART. 58. — Le Conseil cite le magistrat à comparaître devant lui et lui donne un délai de huit jours à compter de la citation pour prendre connaissance, sans déplacement du dossier de l'enquête, du rapport établi par le rapporteur et, d'une façon générale, de toute les pièces devant être utilisées au cours de la procédure.
Le magistrat déféré au conseil de discipline peut se faire assister par un avocat qui a droit à la communication des mêmes documents.
ART. 59. — Au jour fixé par la citation, et après lecture du rapport le Conseil entend le magistrat et, le cas échéant, son avocat; il statue à huis clos. Sa décision, qui doit être motivée, n'est susceptible d'aucun recours.
Si le magistrat, bien que régulièrement touché par la citation ne se présente ni en personne ni par avocat constitué, le Conseil peut passer outre et statuer au vu des pièces du dossier.
La décision est prise à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 60. — La décision de sanction disciplinaire est versée au dossier individuel du magistrat intéressé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 14 juillet 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.