Décret N° 67-220 du 13 juillet 1967, complétant le décret N° 58-232 du 24 septembre 1955, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 58-60 du 20 mai 1956, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics de l'État et des Communes;

Vu le décret n° 58-232 du 24 septembre 1955, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 65-532 du 16 décembre 1965;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et à l'Education Nationale.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret susvisé N° 58-232 du 24 septembre 1958 un article 7 ter ainsi conçu :

ART. 7. ter — Lorsqu'il est fait appel à des personnes n'appartenant pas aux cadres enseignants pour assurer un service supplémentaire d'enseignement, dans l'Enseignement du second Degré, celles-ci bénéficient des taux des heures supplémentaires appliqués aux personnels enseignants du Secré

tariat d'État à l'Éducation Nationale, selon les modalités suivantes :

a) Personnels fonctionnaires :

Indice de traitement égal ou supérieur à 550 = taux des Professeurs Agrégés.

Indice de traitement inférieur à 550 et supérieur à 299 = taux des Professeurs Licenciés.

Indice de traitement inférieur à 300 et supérieur à 224 = taux des Professeurs Adjoints.

Indice de traitement inférieur à 225 et supérieur à 184 = taux des Instituteurs.

Indice de traitement compris entre 184 et 175 = taux des moniteurs de 1ère catégorie.

Toutefois, les intéressés peuvent bénéficier des taux appliqués aux personnels enseignants possédant les mêmes titres universitaires, s'ils y ont avantage.

b) Personnels non fonctionnaires :

Taux appliqués aux personnels enseignants possédant les mêmes titres universitaires.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et à l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 juillet 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.