Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 58-81 du 6 mars 1958, portant création d'une Commune à Kaibet El Médiouni;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 11 janvier 1967;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Kaibet El Médiouni, les immeubles nécessaires à l'élargissement d'une voie publique, et indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessus :
| N° des parcelles | SITUATION de l'immeuble | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE | NATURE du titre foncier | NOMS DES PROPRIÉUAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 - 2 | Rue Mohamed Ateb | Deux boutiques | 39 m2. | sans titre | Héritiers Mahrez Hassine |
| 3 | — | — | 55 m2. | — | Amar ben Mohamed Hassine |
| 4 | — | partie d'un logement | 47 m2. | — | Abdelmajid Atteb |
| 5 | — | logement | 93 m2. | — | Yazza Chouchane |
| 6 - 7 | — | Deux boutiques | 66 m2. | — | Khadija El Hadj Hassen |
| 8 | — | partie d'un logement | 45 m2. | — | Héritiers Youssef ben salem |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Kaibet El Médiouni est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1967,
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHJ LADGHAM.
p. 989