Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 26 août 1967, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 37 du 29 août 1967, page 1098

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959, autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à Monsieur Brahim Haydar, Chef de Cabinet du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, pour signer les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes les catégories dépendant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et des Etablissements y rattachés.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juillet 1967 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 août 1967

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 26 août 1967, JORT n° 37 du 29 août 1967, p. 1098.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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