Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du Budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967;
Vu le décret n° 67-1 du 2 janvier 1967, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1967.
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 133.000 dinars ci-après réparti au profit du budget Titre I Chapitre VI Secrétariat d'Etat à l'Intérieur de la gestion 1967.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| (—) | (+) | ||
| Article 90. — Dépenses imprévues | 133.000 | Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 127.000 |
| Total | 133.000 | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 6.000 |
| Total | 133.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 août 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.